Attestation d’accessibilité et attestation d’achèvement

LIESS ACCESS vous assiste lors de l’établissement de vos attestations

Quelle que soit la situation, il existe une réponse réglementaire adaptée à votre besoin d’attestation d’accessibilité.

Vous supposez que votre établissement répond aux obligations d’accessibilité

L'administration vous demande de le justifier.

• Lors d'une visite des lieux nous constatons la conformité aux règles d'accessibilité
• Si la conformité est avérée, nous rédigeons une attestation d’accessibilité sur l’honneur prête à être envoyée au préfet du département, avec les documents justificatifs (une démarche en ligne est possible)
• S’il existe des non-conformités, une deuxième visite sera effectuée suite aux actions correctives réalisées

Vous avez achevé des travaux suite à l’obtention d’un Permis de Construire

L'administration vous demande de faire établir une attestation de vérification de l’accessibilité (est exclu le logement destiné à votre propre usage).

• Lors d'une visite des lieux, la conformité aux règles d'accessibilité est constatée
• Vous joignez à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) l’attestation de vérification établie par un prestataire agréé*
• Nous vous accompagnons dans cette démarche

Vous avez terminé une mise en conformité suite à l’accord d’une Autorisation de Travaux

L'administration vous demande de faire établir une attestation de vérification de l’accessibilité.

• Lors d'une visite des lieux, la conformité aux règles d'accessibilité est constatée
• Pour les établissements de 5ème catégorie, nous rédigeons une attestation d’accessibilité sur l’honneur prête à être envoyée au préfet du département (une démarche en ligne est possible)
• Pour les établissements plus grands (ERP de 4ème à 1ère catégorie), vous devez envoyer une attestation de vérification établie par un prestataire agréé*.
• Nous vous accompagnons dans ces démarches

Vous avez mis en œuvre un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

L'administration vous demande de déclarer l’achèvement des travaux.

• Lors de l’analyse de votre Ad’AP et de la visite des lieux, nous constatons la conformité aux règles d’accessibilité et à vos engagements
• Pour les petits établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie), vous, propriétaire ou exploitant, devez envoyer une attestation d’achèvement des travaux suffisamment justifiée sans quoi le préfet peut demander une attestation établie par un prestataire agréé*. Nous vous remettons un document prêt à signer et à envoyer au préfet du département
• Pour les établissements plus grands (ERP de 4ème à 1ère catégorie), vous devez envoyer une attestation d’achèvement des travaux accompagnée de l’attestation de vérification établie par un prestataire agréé*. Nous vous accompagnons dans cette démarche

LIESS ACCESS vous garantit un traitement optimisé et maîtrisé des procédures

Exemples d’opérations menées lors de l’achèvement de l’Ad’AP :
– Mise à jour de diagnostics
– Étude de faisabilité sur la mise en conformité en cours
– Rédaction des demandes de dérogation
– Réalisation des demandes d’autorisation de travaux
– Réalisation des attestations d’accessibilité
– Élaboration du document final d’achèvement d’Ad’AP

* Qu’entendons-nous par « prestataire agréé » ?
C’est un bureau de contrôle agréé ou un architecte (au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 de l’architecture, DPLG par exemple) différent de celui du projet. Il produit l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (annexes 1 à 3 de l’arrêté du 22 mars 2007).

Vous exercez votre activité à votre domicile, êtes-vous soumis aux règles d’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) ?

On appelle local à usage mixte, un local où la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Dans ce cas, les locaux utilisés pour l’exercice d’une profession ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public et la mise en conformité des règles d’accessibilité, notamment, n’est donc pas obligatoire.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/autres/generalites.html (QR 36)

Attention ! Un local aménagé dans le garage attenant à votre domicile, mais qui aurait sa propre entrée depuis l’extérieur, n’entre plus dans ce cadre.

Avis

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Nicolas Simon

Bonjour, Je recherchais une formation pour maîtriser le sujet de l’adaptation du domicile pour les PMR et handicapés, dans le cadre de mon projet de création d’entreprise. Après plusieurs recherches, j’ai décidé de retenir cet organisme de formation. Je suis très satisfait d’avoir pris cette décision. J’ai rencontré des intervenants de qualité, qui maîtrisent et connaissent parfaitement le sujet. C’est une formation complète qui traite des logements et des ERP, avec un aspect technique et légal. Encore une fois, il s’agit de professionnels du métier qui sauront vous expliquer clairement et humainement, l’environnement du handicap/PMR, le cadre, les solutions, et les compétences requises aux métiers de l’accessibilité. Disponibilité, écoute, sérieux, convivialité, respect, travail et partage sont au rendez-vous de cette formation. Merci à Thierry, Jean-Marc et Éric. Je recommande !

Kathleen Koubah

De très bons conseils , personne à l'écoute. Vraiment très aimable. Il a répondu à toutes mes interrogations.

didier lehoux

Très bonne disponibilité et renseignements professionnels pour mon cas d'aménagement PMR. Je conseille vivement les services de Mr Liess.

clémence his

Super renseignements! J'ai passé un appel avec une question en tête, je termine cet appel avec plein de renseignements supplémentaires très utiles! Merci à l'équipe que je recommande vivement!

La Pin Up

Rapide et efficace.

Karen DING

REPONSE RAPIDE ET OFFICIELLE ! Un très grand merci à Mr Lies car cela fait plus d'un mois que je vais de service en service pour savoir ce qu'il en est… je vais enfin pouvoir avancer et créer mon auto-entreprise ! MERCI

myriam charifi

Très professionnel, disponible et réactif. Ses conseils sont toujours clairs, précis et étayés par des textes de lois. Son avis m'a permis de faire valoir mes droits auprès d'une administration territoriale dont l'interprétation des arrêtés est surprenante.

Sylvie Desormiere

Excellent consultant en PMR. Très professionnel

Jean Marie Barrau

Efficacité, competence et réactif.