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LES SANITAIRES SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS LES ERP ?

salle de bain

Les toilettes, ça peut très vite être un gros problème... pour tous ! Les usagers déplorerons leur absence et les exploitants d'ERP la surface de vente perdue, le coût d'investissement et le coût d'entretien.

Mais que dit la loi sur les cabinets d'aisance ?

Selon la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants, l'exigence d'accessibilité des sanitaires s’applique "lorsque les sanitaires sont prévus pour le public". La réglementation accessibilité n'impose donc pas de sanitaires dans les ERP, mais elle impose qu'ils soient accessibles s'ils existent.

La durée de présence de l’usager dans l’établissement ou la prestation apportée dans l'établissement jouera de façon prépondérante dans la pertinence à prévoir ou non des sanitaires ouverts au public.

Il faudra néanmoins se rapprocher de son syndicat professionnel pour s'assurer de l’obligation ou non de mettre à la disposition du public des sanitaires, lesquels devront être accessibles.

De nombreux commerçants ont déclaré leur sanitaire privé, pour ne pas avoir à effectuer de mise en conformité accessibilité. Cela reste une déclaration sur l'honneur...

 

DE MANIÈRE GÉNÉRALE

En fonction de la catégorie professionnelle, la réponse sera différente.

C'est le Règlement Sanitaire Départemental qui fixe les règles (obligation ou pas d'avoir un sanitaire en fonction de type d'établissement et de l'activité).

De manière plus générale, l’article 67 du Règlement sanitaire départemental type (à vérifier pour chaque département) stipule que "Dans les établissements ouverts au public ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et des urinoirs". Mais cette règle n’est pas toujours appliquée (Attention : quand plusieurs urinoirs sont proposés, penser à en installer un plus bas que les autres pour les personnes de petites tailles).

Le code du travail, article R232-2-5 et 6, R235-2-13, R235-3-18, impose des sanitaires à partir de 20 travailleurs (accessibles sur au moins un niveau et sur tous les niveaux au-delà de 200 travailleurs) et mêmes des douches lorsque sont effectués des travaux insalubres ou salissants. Tout cela est fixé par arrêté.

 

HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS

L’article 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur qui donnait l’obligation suivante : "Dans les établissements de restauration où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger [obligation de sas, l'entrée lavabo fait office de sas] ni avec les autres locaux renfermant des aliments," [les boissons sont aussi considérées comme des denrées alimentaires (Voir chapitre I article 2 du Règlement CE 178/2002 du Parlement Européen) ndlr] a été abrogé par l'article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2013.

Cette notion "ne doivent pas communiquer directement" reste obligatoire côté cuisine pour le personnel (HACCP).

Je n'ai rien trouvé qui remplaçait ce texte abogé, à part le Règlement sanitaire départemental.

Par exemple, le Règlement sanitaire départemental du Tarn stipule en TITRE III (mis à jour le 01.10.2003),

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILÉ à la page 34 :

SECTION 3- DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUIPEMENT SANITAIRE

Article 67 . Equipement sanitaire.

Dans les établissement ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs. Ils doivent être d’un accès facile ; les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurant, cuisines ou resserres de comestibles. [Il peut s'agir d'un sas avec ou sans lavabo mais aussi d'un couloir, d'un vestibule, ... à apprécier suivant la configuration des lieux, ndlr]

Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventiles, maintenus en parfait état de propreté, et pourvus de papier hygiénique.

Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage.

Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent…

Il est donc obligatoire de proposer à la clientèle des sanitaires pour les cafés, bars, restaurants, brasseries et salons de thé. Ces sanitaires seront, bien entendu, accessibles et adaptés. Peut-on imaginer un restaurant sans toilettes ? Il ne fidéliserait pas ses clients. En revanche il est concevable pour un snack commercialisant des produis "à emporter" de ne pas proposer de toilettes. Certains départements tolèrent la présence, pour de tels commerces saisonniers, d'un mobilier (tables et chaises) "décoratif".

 

ET LES AUTRES ?

C’est obligatoire pour les auto-écoles, les locaux de sports, les salles de spectacle, les piscines, les bains-douches et les écoles. Cette liste n'est pas exhaustive. Souvent, le nombre d'équipements est réglementé (Voir pour les écoles http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=20416&hl).

En revanche il n’y a pas d’obligation pour les magasins de commerce de détail, les professions libérales, les administrations comme les mairies et agences postales.

Mais c'est conseillé dans certains établissements publics comme les bibliothèques, les salles de lecture et les salles de conférences.

 

QUEL NOMBRE ? UN PAR SEXE OU MIXTES ?

Le nombre de WC varie en fonction de la surface de l'ERP (Voir http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=36568).

Mais le nombre de WC accessibles aux personnes en fauteuil roulant est définit ainsi à l'article 12 de l'Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants et non construits depuis le 01/01/2007) :

- "Chaque  niveau  accessible,  lorsque  des  sanitaires  y  sont  prévus pour  le  public,  doit  comporter  au  moins  un  cabinet  d'aisances aménagé  pour  les  personnes  handicapées  circulant  en  fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible,

- Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un  cabinet  d'aisances  accessible  n'est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non [usage mixte].

- Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères."

La création de deux cabinets d’aisances adaptés mixtes favoriseront les transferts des personnes handicapées sur la cuvette en fonction de leurs aptitudes physiques, l’un pour un transfert par la droite, l’autre pour un transfert par la gauche. A ce titre, le sens du transfert peut utilement être indiqué sur les portes des sanitaires adaptés : « Toilettes – Transfert par la gauche » et « Toilettes – Transfert par la droite ».

 

ET POUR LES ENFANTS ?

À savoir, pour l'usage des enfants :

La Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 stipule : « Dans les garderies, les écoles maternelles ou primaires, il appartient au maître d'ouvrage de définir les appareils sanitaires, de dimensions réduites, à installer. »

Ce qu'il faut savoir lors de l'installation d'une cuvette de WC suspendue :

http://www.liessaccess.fr/blog/installer-une-cuvette-suspendue-pour-des-sanitaires-amenages-que-choisir 

Vous avez besoin d'un plan pour aménager, adapter ou créer des sanitaires dans votre établissement ?

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Pour la démarche à suivre, compléter le formulaire de contact (coût du plan sans déplacement : 95€ HT).

 

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