En complément de l’article précédent, nous traitons aujourd’hui des exigences supplémentaires apportées par l’Arrêté ministériel du 8 décembre 2014 relatif aux normes d’accessibilité.
Les handicaps visuel et auditif notamment ont fait l’objet d’une meilleure prise en compte.
Article 2 : En cas de travaux réalisés sur un cheminement accessible, lorsqu’il est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,25 m (au lieu de 0,40 m), un dispositif de protection est implanté afin d’alerter les personnes du risque de chute.
Cela signifie, par exemple, qu’en cas de travaux, un garde-corps sera installé sur une rampe d’accès dès qu’il y aura une différence de dénivelé de 0,25 m. On tolérera dans l’existant un garde-corps installé à partir d’un dénivelé de 0,40 m.
Article 20 : Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l’audiodescription.
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUX (ANNEXE 4):
Les éléments éventuels qui se trouvent sur le cheminement, faisant saillie de plus de 15 cm ou étant suspendus en-dessous d’une hauteur de 2,20 m, doivent être détectés par la canne pour éviter le danger de choc. Un dispositif de détection doit être mis en place sous l’objet en saillie ou suspendu.
Jusqu’à 0,40 m de hauteur aucun dispositif n’est nécessaire ; l’objet sera détecté par le balayage de la canne.
De 0,40 m à 1,40 m de hauteur, un dispositif sera positionné à une hauteur comprise entre 0,15 m et 0,40 m au-dessus du sol.
De 1,40 m et 2,20 m de hauteur, un dispositif sera positionné à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol, en plus du dispositif précédent.
DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX (ANNEXE 5):
La hauteur minimale est de 50 cm ; et, pour cette hauteur, la largeur ou le diamètre ne peut être inférieur à 28 cm.
La largeur minimale est de 6 cm ; et, pour cette largeur ou pour ce diamètre, la hauteur minimale devra être de 1,10 m.
Plus l’objet est haut et plus sa largeur minimale de base diminue. Les dimensions suivantes sont tirées de l’abaque de détection de voirie ci-contre.
Exemples : une borne de 60 cm de hauteur devra faire 21 cm de diamètre au minimum.
Pour 70 cm, ce sera 14 cm.
Pour 75 cm, ce sera 12 cm.
Pour 80 cm ce sera 10 cm.
Pour 90 cm ce sera 7 cm.
Enfin pour un poteau de 110 cm ou plus, son diamètre minimum devra être de 6 cm.
On peut aussi raisonner dans l’autre sens : un poteau de 7 cm de diamètre devra avoir un minimum de hauteur de 90 cm, etc.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur. Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d’au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.
BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL (ANNEXE 6) :
Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elles peuvent être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes :
BANDES D’ÉVEIL À LA VIGILANCE (ANNEXE 7) :
Une bande d’éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes au sens de la NF EN 98-351:2010 lors de son installation ou de son remplacement
DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L’USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES (ANNEXE 8)
Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l’établissement sont équipés de répétiteurs de phases respectant les dispositions décrites en annexe 8. Les spécifications de la norme NF S 32-002:2004 sont réputés satisfaire à ces exigences.
SYSTÈME DE BOUCLE D’INDUCTION UTILISÉ À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE – INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE (ANNEXE 9) :
L’application de la norme NF EN 60118-4:2007, en cas d’installation, de maintenance ou de renouvellement du matériel, est réputée satisfaire aux exigences réglementaires (en tenir compte pour les appareils d’interphonie).
Cet équipement est obligatoire pour l’accueil des ERP de 1ère ou de 2ème catégorie et pour les ERP remplissant une mission de service public (quelle que soit leur catégorie).
Les ERP de 1ère et 2ème catégorie comportant au moins 3 salles de réunion, sonorisées, de plus de 50 personnes doivent mettre à disposition une boucle magnétique portative.
Un système de boucle d’induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.
Le site d’installation du système de boucle d’induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :
– le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore ;
– les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.
La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
Pour plus d’informations:
Diagnostic accessibilité Agenda d’accessibilité Programmée Attestations d’accessibilité
Dérogations accessibilité Informations accessibilité
