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APPLIQUER LES RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ DU NEUF OU DE L'EXISTANT ?

changement de proprietaire 2CRÉATION OU CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN ERP DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

Je crée ou j’aménage un bureau, un cabinet médical ou un local commercial dans un bâtiment EXISTANT, quelles règles d’accessibilité dois-je appliquer ?

Je veux ouvrir une boutique dans un local qui était auparavant un restaurant, quelles règles d’accessibilité dois-je appliquer ?

 

Quand on fait des travaux dans un ERP existant, faut-il appliquer les règles pour les ERP neufs ou les règles pour les ERP situés dans un cadre bâti existant ? Et si, en plus, il y a un changement de destination* de l’établissement ?

 

Que dit la loi ?                                                                                                                  

Il n’y a aucune ambiguïté. 

Il faut appliquer les règles des ERP situés DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT, soit l'arrêté du 8 décembre 2014 :

  • qu’ils soient existants ou CRÉÉS,
  • QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITÉ qui y sera exercée,
  • même APRÈS CHANGEMENT DE DESTINATION.

Autrement dit, tout ERP existant, ainsi que tout ERP créé dans un cadre bâti existant se voit désormais appliquer systématiquement et intégralement la réglementation accessibilité relative à l'existant.

Il existe une exception qui a été décidée au niveau national : il s'agit des cellules vides des galeries marchandes. C'est le seul cas où l’on appliquera les règles pour les ERP neufs.

 

Le code de la construction et de l’habitation a été modifié par décret n° 2014 – 1326 du 5 novembre 2014, article R.111-19-7, sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. § I. - La présente sous-section est applicable aux ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes.

L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11.

 

 

* Il existe neuf types de destination pour une construction :

- habitation,
- hébergement hôtelier,
- bureaux,
- commerce,
- artisanat,
- industrie,
- exploitation agricole ou forestière,
- fonction d'entrepôt,
- constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 

 

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