Votre spécialiste accessibilité

contact@liessaccess.fr | 06 26 90 53 63 | 05 63 54 60 87

AD'AP ET SANCTIONS, IL Y A DU NOUVEAU !

Entrée en vigueur des sanctions pour les établissement recevant du public qui n'ont pas encore déposé d'Ad'AP ou d'attestation de conformité au 13 Mai 2016

marteau du juge jaune

Huit mois après la date limite de dépôt des Ad’AP, le 26 septembre 2015, vient de paraître, au Journal Officiel du 13 mai 2016, un décret permettant d’appliquer les sanctions financières prévues initialement par la loi. Le barème commence à 1500 €.

Toujours dans un souci d’incitation plutôt que de répression, le législateur a prévu deux échéances avant de prononcer une sanction. Les nouveaux délais sont néanmoins très courts.

Ceux qui n’ont pas déposé d’Ad’AP à ce jour ou qui n’ont pas déclaré sur l’honneur que leur établissement était accessible au regard de la réglementation recevront un courrier recommandé leur donnant 1 MOIS pour produire les documents justifiant leur respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. Celui qui ne peut rien produire de probant peut s'engager à déposer un Ad'AP dans les 6 mois.

Sans réponse satisfaisante de sa part, l'administration le relancera au bout de 2 mois en lui demandant de fournir une attestation de conformité.

L'attestation à fournir dépend de la catégorie de l'établissement et des circonstances de sa mise ou non en conformité. Voir les explications ci-dessous.

Dans quelle catégorie est classée l'établissement ? Il existe un moyen facile de le savoir : Si vous n'êtes pas visités tous les ans par la commission de sécurité et d'accessibilité c'est que votre établissement est logiquement en 5e catégorie.

 Extraits du décret du 11 mai 2016 :

 « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'UN MOIS à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder SIX MOIS. »

« Lorsque le courrier (…) n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que :

 

  • l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-33 :

  • ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article D. 111-19-46 :

    • Document établi – suite à un Ad’AP approuvé – par un contrôleur technique ou un architecte pour un établissement de 4e à 1e Catégorie ou par le propriétaire ou l’exploitant pour un établissement de 5e Catégorie. Nous apportons notre expérience et notre assistance.

À défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue (…) est prononcée. »

Attention ! Ceux qui sont entrés dans le dispositif Ad’AP seront aussi contrôlés et devront rendre des comptes sur les engagements qu’ils ont pris.

 

LIESS ACCESS peut établir votre attestation d'accessibilité ou votre attestation d'achèvement.

 

Consulter nos tarifs

 

Plus d'infos...

 

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Article R111-19-33

Article D111-19-46

Article R111-19-47

source : Lettre de l’Ad’AP n°16 - 19 mai 2016 de la Délégation Ministérielle à l'accessibilité

 

 


Pour plus d'informations:

Diagnostic accessibilité Agenda d'accessibilité Programmée  Attestations d'accessibilité

Dérogations accessibilité  Informations accessibilité

 

 

 

Enregistrer

Enregistrer