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QUI ÉTABLIT L'ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ ? LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE, L'ARCHITECTE, LE DIAGNOSTIQUEUR ?

Chacun de ces métiers évolue dans un domaine réglementé.

Regardons brièvement ce qui les distingue en matière d'accessibilité des handicapés et plus particulièrement au sujet de la délivrance des attestations de conformité...

 

 

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I- LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE :

L'article L 111-25 du Code de la construction et de l'habitation stipule que "l'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage."

Le contrôleur technique ne peut pas agir en tant que maître d'œuvre, vous faire un plan ou un descriptif de travaux, etc...

L'article D111-19-46 du Code de la construction et de l'habitation nous apprend qu'il intervient obligatoirement dans deux cas :

1- Vous avez engagé des opérations soumises à Permis de Construire [et non à Déclaration Préalable] déposé après le 01/01/2007

Une "attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées", annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007, est produite par un contrôleur technique agréé ou par un architecte* autre que celui qui a signé le Permis de Construire.

2- Vous arrivez au terme d'un Ad'AP approuvé et votre établissement a une capacité d'accueil de plus de 200 personnes (1e à 4e Catégorie**)

Le législateur a décidé que pour les grands établissements de plus de 200 personnes seul un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte*, pouvait établir cette attestation. Le diagnostiqueur, lui,  peut assister le propriétaire ou le gestionnaire d'un établissement de 5e Catégorie** à établir les justificatifs nécessaires aux bilans de parcours des Ad'AP et à l'attestation d'achèvement des Ad'AP.

 

 

II- L'ARCHITECTE :

Un architecte* DPLG peut se substituer au contrôleur technique s'il n'est pas le maître d'oeuvre qui a signé le Permis de Construire.

 

 

III- LE DIAGNOSTIQUEUR SPÉCIALISÉ 'ACCESSIBILITÉ DES HANDICAPÉS AU CADRE BÂTI ET À LA VOIRIE' :

Ce métier doublé de celui d'assistant au maître d'ouvrage définit très bien le Bureau d'études LIESS ACCESS. Nous offrons un large éventail de prestations, bien en amont de la délivrance de l'attestation de conformité, en particulier dans le cadre bâti existant et la voirie. Des professionnels et des collectivités territoriales nous ont fait confiance.

Nous vous accompagnons pour réaliser les prestations suivantes :

- analyse, conseils, études, préconisations techniques, photomontage, croquis
- recherche de solutions organisationnelles, mutualisées et dérogatoires
- évaluations financières des actions et travaux à réaliser  
- rédaction des Cerfa 15246*01, 13824*03...
- élaboration du projet stratégique et de la politique d'accéssibilité
- consultation des Bâtiments de France pour les ERP classés 'Monuments Historiques' ou en zone sauvegardée
- rédaction des demandes de dérogation
- réalisation des plans des bâtiments
- rédaction de la notice descriptive d'accessibilité
- suivi relationnel, rédactionnel et administratif avec les divers intervenants (la Préfecture, la DDT, l'UDAP, les commissions et associations locales)
- audit, recueil des pièces justificatives
- rédaction des attestations prêtes à signer


 

Il existe trois attestations de conformité suivant les cas de figures et pour les bâtiments existants.

 1- l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-33 :

 "Document avec justificatifs établi par le propriétaire ou l’exploitant (ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5e Catégorie)."

Nous vous apportons notre expérience et notre assistance.

2- l'attestation d'achèvement prévue par l'article D. 111-19-46 :

"Document établi – suite à un Ad’AP approuvé – par un contrôleur technique ou un architecte pour un établissement de 4e à 1e Catégorie ou par le propriétaire ou l’exploitant pour un établissement de 5e Catégorie."

Nous vous apportons notre expérience et notre assistance.

3- l'attestation prévue par l'article R. 111-19-47 :

"Lorsqu'un établissement recevant du public ... devient conforme ... après autorisation de travaux ... et réalisation de travaux..." 

Document équivalent au Cerfa 15247-01 ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5e Catégorie.

Nous vous apportons notre expérience et notre assistance.

 

Le propriétaire ou l'exploitant peut lui-même, dans certains cas, attester que son établissement est accessible au regard de la réglementation en vigueur, faut-il qu'il la connaisse. Les pièces produites doivent être suffisamment probantes pour êtres recevables par le Préfet. Dans le cas contraire il lui sera demandé une attestation établie par un contrôleur technique (ou par un architecte*) dans les deux mois. Attention, une déclaration erronée peut entraîner des sanctions.

 

Notre assistance peut faire la différence.

Comparez les prix et les prestations offertes.

 

* au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture

**  Explication sur les différentes catégories validées par la Commission de Sécurité :

  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes (public + personnel)
  • 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes (public + personnel)
  • 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes (public + personnel)
  • 4ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes (public + personnel) et supérieur au seuil d'assujettissement (200 personnes sauf cas particuliers)
  • 5ème catégorie : effectif inférieur à 200 personnes (public + personnel, sauf cas particuliers)

 

 


Pour plus d'informations:

Diagnostic accessibilité Agenda d'accessibilité Programmée  Attestations d'accessibilité

Dérogations accessibilité  Informations accessibilité

 

 

 

 

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