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FORMATION 9 :

Gérer un projet d’accessibilité pour une commune en tant qu'élu local

Formacode 22214
Formateurs Thierry LIÈS certifié ICPF&PSI agréé CNEFOP et Jean-Marc BERNARD
Modalités INTRA
Participants Jusqu’à 10 candidats par session (âge minimum requis : 16 ans)
Validation Complétude du dossier d'accessibilité et délivrance d'une attestation de formation
Livrables Rapports de diagnostics d’accessibilité avec préconisations de travaux et d’actions, Ad’AP de patrimoine (Cerfa 15246*01), demande de dérogations, attestations d’accessibilité exemptant d’Ad’AP pour un ERP de 5e catégorie, Registres publics d’accessibilité

  • Contexte et Prérequis

    Avertissement

    Cette formation réalisée en INTRA (dans l’environnement du bénéficiaire de la formation) permet au candidat de s’approprier les règles de l’accessibilité dans un cadre bâti qu’il connaît très bien et seulement les règles qui concernent ses établissements. Cette formation ne fera pas de lui un consultant en accessibilité mais un gestionnaire averti et, dans une grande mesure, autonome dans ce domaine.

    Contexte

    Certaines collectivités ont pris du retard quant à leurs obligations déclaratives au sujet de l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public. Elles encourent par le fait des sanctions applicables par suite du Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 tant qu’elles n’ont pas justifié de l’accessibilité de leurs ERP et IOP ou déposé un Ad’AP de patrimoine.

    Cette formation permet à un ou plusieurs élus de la commune de réaliser, avec l’assistance d’un consultant formateur spécialisé dans l’accessibilité, toutes les opérations obligatoires, à savoir :

    - Réaliser un état des lieux de chaque ERP ou IOP à l’aide d’une grille de règles minimales à atteindre,

    - Pointer les non-conformités et rechercher des solutions matérielles ou organisationnelles, ou, dans certains cas, établir une demande de dérogation motivée,

    - Élaborer éventuellement un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine (Ad’AP) et savoir en assurer le suivi pluriannuel, notamment déclaratif

    - Mettre en place des Registres Publics d’Accessibilité,

    - Se former à l’accueil des personnes handicapées,

    - Établir, pour les ERP de 5e catégorie, une attestation confirmant la mise en conformité des travaux d’accessibilité réalisés.

    Cette action de formation entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la Formation professionnelle continue ; elle contribue à l’entretien et au perfectionnement des connaissances (Art L6313-1 du code du travail).

    Le droit à la formation fait partie du statut de l’élu local. Mais il est très peu utilisé. De nouvelles dispositions, en place depuis le 1er janvier 2016, à la suite de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visent à renforcer ce droit et inciter les élus à se former davantage.

    Prérequis

    Aucun.

  • Objectifs

    Objectifs – but professionnel visé

    À l’issue de la formation, le stagiaire devra être capable de :

    - Gérer les projets de travaux de la commune qui, au-delà des règles minimales de la réglementation prendront en compte le confort d’usage pour les quatre familles de handicap.

    - Accueillir avec aisance et sérénité les personnes en situation de handicap.

    - Respecter les règles d’accessibilité des différentes réglementations concernant des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP), lors d’une opération d’aménagement ou de rénovation ; et pouvoir repérer des non-conformités aux règles d’accessibilité sur des ouvrages ou à la lecture de documents du dossier travaux, afin de les éviter lors de la phase réalisation.

    - Comprendre les fonctions et le contenu d’un diagnostic accessibilité, d’un Ad’AP, d’une demande de dérogation, d’une déclaration de travaux, d’une attestation de conformité, d’un Registre public d’accessibilité et de tout autre document administratif ou notice descriptive pour mener à bien la gestion de l’accessibilité de son patrimoine.

    - Élaborer avec l’assistance du formateur les diagnostics d’accessibilité des ERP et IOP identifiés sur sa commune, l’éventuel Ad’AP de patrimoine, les éventuelles attestations de conformité des ERP et IOP de 5e catégorie, les Registres publics d’accessibilité, de façon que le « dossier accessibilité » de la commune soit finalisé et que cette dernière échappe ainsi aux sanctions financières qu’elle encoure faute de procéder au dépôt de ce dossier à la préfecture.

    Objectifs pédagogiques à atteindre

    - Acquérir des connaissances sur les déficiences et les besoins pour les quatre familles de handicap.

    - Exercer, de façon appropriée, des attitudes, des comportements, un accompagnement et une assistance psychologique et physique du public accueilli.

    - Repérer les règles d’accessibilité spécifiques au cadre bâti existant dans le cadre de son patrimoine communal.

    - Lire et exploiter le contenu d’un diagnostic d’accessibilité, d’un Ad’AP de patrimoine, d’une demande de dérogation, d’une déclaration de travaux "accessibilité", d’une attestation de conformité, d’un Registre public d’accessibilité et de tout autre document administratif ou notice descriptive.

    - Élaborer avec une assistance les diagnostics d’accessibilité, l’éventuel Ad’AP de patrimoine, les éventuelles demandes de dérogation, les éventuelles attestations de conformité pour des établissements de 5e catégorie, les Registres publics d’accessibilité.

  • Contenu pédagogique
    Module ACCESS-01 Handicaps, déficiences et besoins – Définir les caractéristiques des 4 familles de handicap

    Compétences développées :

    - Être capable de déterminer les besoins principaux pour les quatre familles de handicap et de les pallier en préservant une continuité qualitative de la chaîne de déplacement.

    - Être capable de valoriser, au-delà des règles minimales de la réglementation, le confort d’usage.

    Module ACCESS-07 Accueil des personnes handicapées – Savoir pallier les difficultés rencontrées

    Compétences développées :

    - Être capable de considérer une personne handicapée comme un usager ordinaire, la renseigner, l’accompagner, l’assister et lui offrir toutes les prestations proposées par l’établissement visité.

    - Être capable d’utiliser des méthodes, des techniques, des savoir-faire et des savoir-être pour pallier sereinement, calmement et patiemment les difficultés rencontrées par les personnes handicapées.

    Module ACCESS-02 Règlementations et documents d’audit – Comprendre un rapport
    de diagnostic de l’accessibilité d’un établissement grâce à une connaissance des
    règlementations propres à l’accessibilité

    Compétences développées :

    - Être capable d’appliquer la bonne réglementation suivant le bâtiment étudié.

    - Être capable, lors d’opérations de construction, de rénovation, de réussir ou de solutionner l’accessibilité aux personnes handicapées, au sens de la réglementation.

    Module ACCESS-03 Documents administratifs - Comprendre un Ad’AP, une déclaration
    de travaux, une attestation de conformité et un registre d’accessibilité

    Compétences développées :

    - Être capable de reconnaître les différents documents administratifs propres à l’accessibilité, leur utilité, leur fonction et leur place dans les phases d’une opération de mise en conformité de l’accessibilité d’un établissement.

    - Être capable de gérer les différentes phases administratives d’une opération de mise en conformité de l’accessibilité d’un établissement et de produire les documents s’y rapportant.

    Module ACCESS-08 : Autodiagnostic assisté de son patrimoine communal et constitution du dossier accessibilité - Faire un état des lieux du niveau d’accessibilité, apporter des préconisations correctives, établir une attestation de conformité ou un Ad’AP et compléter un Registre public d’accessibilité

    Compétences développées :

    - Être capable de repérer les non-conformités de ses ERP et IOP, de les pallier et de renseigner les documents administratifs déclaratifs.

    - Être capable de gérer dans le temps l’accessibilité de son patrimoine communal que ce soit par la tenue des Registres Publics d’Accessibilité, le suivi déclaratif de l’Ad’AP ou lors de travaux futurs d’aménagement.

  • Programme

    Jour 1 – matin

    - Présentation de l’action de formation

    - Rappel des objectifs de la formation et présentation du déroulement du stage

    - Exposé théorique, échanges, réponse aux questions :

    Module ACCESS-01 Handicaps, déficiences et besoins – Définir les caractéristiques des 4 familles de handicap

    - Mise en parallèle avec les difficultés des personnes âgées

    Jour 1 – après-midi

    Module ACCESS-07 Accueil des personnes handicapées – Savoir pallier les difficultés rencontrées

    - Manipulation du matériel

    - Exercices de mise en situation

    Jour 2 – matin

    Module ACCESS-02 Réglementations et documents d’audit - Comprendre un rapport de diagnostic de l’accessibilité d’un établissement grâce à une connaissance des réglementations propres à l’accessibilité

    - Présentation du cadre législatif, quelques dates

    - Quelques définitions au sujet de la classification des bâtiments

    - Les Cerfa déclaratifs, leur emploi

    - Présentation du cadre réglementaire, décrets et arrêtés en vigueur

    - Les besoins d’espaces, les limites dimensionnelles

    - Autres limites dimensionnelles : largeurs, hauteurs, distances, pentes, éclairage

    Jour 2 – après-midi

    - Préparation des documents du « dossier accessibilité »

    - Recueil et lecture des documents existants (accessibilité et sécurité)

    - Constitution de la liste des ERP et IOP, de leurs caractéristiques patrimoniales et des prestations apportées au public

    - Préparation de l’analyse synthétique de la situation du patrimoine communal au regard des obligations d’accessibilité en vigueur

    - Choix des modalités de l’Ad’AP

    Jour 3 – matin

      Suite du module ACCESS-02

    - Étude de l’arrêté du 8 décembre 2014 (ERP/IOP dans un cadre existant) :

    - Mise en situation simultanée par un repérage et une évaluation du niveau d’accessibilité des établissements communaux : cheminements extérieurs, stationnement, accès à l’entrée, accueil et attente, circulations intérieures et salles, sanitaires, autres locaux ouverts au public

    Jour 3 – après-midi jusqu’à 4 ERP/IOP (ajouter 1/2 journée supplémentaire jusqu’à 2 ERP/IOP supplémentaires, etc.)

      Suite du module ACCESS-02

    - Fin du repérage et de l’évaluation des établissements communaux …
     

    Jour 4 – matin

    Module ACCESS-03 Documents administratifs - Comprendre un Ad’AP, une déclaration de travaux, une attestation de conformité et un Registre public d’accessibilité

    - Présentation des Ad’AP et des attestations de conformité

    - Présentation du Registre public d’accessibilité

    - Présentation d’une demande de dérogation motivée

    - Définir les documents administratifs à élaborer conformément à la réglementation en vigueur et aux établissements communaux

    Jour 4 – après-midi

    Module ACCESS-08 : Autodiagnostic assisté de son établissement et constitution du dossier accessibilité - Faire un état des lieux du niveau d’accessibilité, apporter des préconisations correctives, établir une attestation de conformité ou un Ad’AP et compléter un Registre public d’accessibilité

    - Réalisation de l’autodiagnostic assisté des ERP et IOP

    - Recherche de solutions matérielles et organisationnelles

    - Évaluation du coût des solutions correctives

    - Élaboration d’un programme de travaux

    - Lister les non-conformités et formuler avec le formateur des préconisations chiffrées d’actions et/ou de travaux à répartir selon un programme pluriannuel

    Jour 5 – matin

      Suite du module ACCESS-08 :

    - Renseignement des pièces administratives déclaratives (Ad’AP, attestation, demande de dérogation, etc.)

    - Constitution des Registres publics d’accessibilité

    - Renseigner éventuellement le Cerfa 15246*01, les demandes éventuelles de dérogations, et les attestations d’accessibilité exemptant d’Ad’AP ou tenant lieu d’Ad’AP

    - Renseigner les Registres publics d’accessibilité

    Jour 5 – après-midi

    - Clôture de la formation

    - Contrôle de la complétude des documents élaborés

    - Remise de l’attestation de formation

    - Évaluation à chaud de l’action de formation par le bénéficiaire

  • Autres modalités

    Modalités d’information et d’accueil

    Une convocation à la session de formation est adressée 10 jours avant la session de formation.

    À chaque candidat est remis un livret d'accueil comprenant notamment la présente fiche et le règlement intérieur.

    Le formateur rappelle les objectifs de la formation avant de commencer le programme.

    Les questions sont libres et participent à la richesse des échanges et au rythme des différentes interventions.

    Modalités de contrôle continu

    Une étude réelle est effectuée en INTRA, avec du matériel professionnel de mesure, assisté par le formateur à chaque étape des modules de formation.

    Modalités d’évaluation des acquisitions

    En fin de session une attestation de formation est remise après constitution et vérification du « dossier d’accessibilité » de la commune.

    Pourquoi choisir LIESS ACCESS ?

    Le formateur a des compétences et une expérience de terrain dans tous les corps d’état du bâtiment. C’est un consultant-formateur.

    Il a des compétences et une expérience de terrain dans le diagnostic accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, notamment dans l’élaboration de la stratégie de mise en conformité de l’accessibilité, d’Ad’AP, d’attestations de conformité, de Registres publics d’accessibilité, de demandes d’autorisation de travaux.

    Certifié par ICPF&PSI, le formateur s’est engagé dans une démarche qualité sans cesse évaluée et optimisée. Dans ce cadre, il vise l’excellence dans toutes ses prestations.

    Des fichiers numériques modifiables, tels que des grilles de prix du BTP en version Excel, bibliothèques de travaux par corps d’état, sont mis à disposition tout au long de la formation.


L'avis de nos stagiaires :

Public

Formation pour : élu des collectivités territoriales.

Durée

5 à 8 jours de 7h

Tarifs

Jusqu’à 4 ERP/IOP : 5 jours de 7h, soit 35h, 3000 € HT + TVA

Jusqu’à 6 ERP/IOP : 6 jours de 7h, soit 42h, 3600 € HT + TVA

Jusqu’à 8 ERP/IOP : 7 jours de 7h, soit 49h, 4200 € HT + TVA

Jusqu’à 10 ERP/IOP : 8 jours de 7h, soit 56h, 4800 € HT + TVA

DATES DE FORMATIONS

Sur demande