Attestation d’accessibilité et attestation d’achèvement
LIESS ACCESS vous assiste lors de l’établissement de vos attestations
Quelle que soit la situation, il existe une réponse réglementaire adaptée à votre besoin d’attestation d’accessibilité.
LIESS ACCESS vous garantit un traitement optimisé et maîtrisé des procédures
Exemples d’opérations menées lors de l’achèvement de l’Ad’AP :
– Mise à jour de diagnostics
– Étude de faisabilité sur la mise en conformité en cours
– Rédaction des demandes de dérogation
– Réalisation des demandes d’autorisation de travaux
– Réalisation des attestations d’accessibilité
– Élaboration du document final d’achèvement d’Ad’AP
* Qu’entendons-nous par « prestataire agréé » ?
C’est un bureau de contrôle agréé ou un architecte (au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 de l’architecture, DPLG par exemple) différent de celui du projet. Il produit l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (annexes 1 à 3 de l’arrêté du 22 mars 2007).
Vous exercez votre activité à votre domicile, êtes-vous soumis aux règles d’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) ?
On appelle local à usage mixte, un local où la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Dans ce cas, les locaux utilisés pour l’exercice d’une profession ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public et la mise en conformité des règles d’accessibilité, notamment, n’est donc pas obligatoire.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/autres/generalites.html (QR 36)
Attention ! Un local aménagé dans le garage attenant à votre domicile, mais qui aurait sa propre entrée depuis l’extérieur, n’entre plus dans ce cadre.
Avis