Diagnostic accessibilité ERP et voirie

Est-ce que le diagnostic d’accessibilité est obligatoire ?

Lors du dépôt des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) de 2015 à 2019, le diagnostic d’accessibilité des ERP (Établissement recevant du public) et des IOP (Installation ouverte au public) a été rendu obligatoire pour les grands établissements (classement SDIS de la 4e à la 1ère catégorie).

Pour les petits établissements (ERP de 5e catégorie) le diagnostic d’accessibilité, même s’il n’est pas obligatoire, est une opération logique avant la mise en conformité. 

En conclusion, quelle que soit la catégorie de l’établissement, le diagnostic d’accessibilité est un préalable à toute opération de travaux pour un lieu recevant du public vu que leur mise en conformité pour l’accessibilité des personnes handicapées est obligatoire.

Un diagnostic d’accessibilité doit-il être mis à jour ?

Les diagnostics d’établissements réalisés avant 2015 ont pu être mis à jour lors de l’entrée en vigueur de l’Arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP dont le dépôt de la demande de Permis de Construire était antérieur au 1er janvier 2007. Cet Arrêté apportait surtout des assouplissements aux règles précédentes ce qui a permis de réduire le coût des travaux de mise en conformité de l’accessibilité aux personnes handicapées.

Attention ! Ces baisses d’exigences doivent être considérées comme des tolérances. En effet, elles diminuent significativement le confort d’usage des UFR (Usagers en Fauteuil Roulant) quand elles ne rendent pas impossible leur accès aux ERP à cause, par exemple, d’un pourcentage de pente élevé toléré de 6% sur une longueur de 10 m ou de 10% sur une longueur de 2 m.

Et si vous pensez que votre établissement ne peut pas être rendu accessible parce que…

• C’est impossible techniquement…
• C’est trop coûteux…
• Le bâtiment est classé monument historique ou situé dans un périmètre protégé…
• La copropriété ou le propriétaire refusent d’effectuer des travaux…

1. Il existe des possibilités de dérogation face à ces problèmes, pour les ERP dont le dépôt de la demande de Permis de Construire était antérieur au 1er janvier 2007 (Code de la construction et de l’habitation – Article R164-3 créé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021)

Les ERP nouvellement créés ou en activité à partir du 1er janvier 2007 ne peuvent pas bénéficier de dérogations.
En revanche, toute dérogation obtenue par un établissement en activité avant le 1er janvier 2007, quel que soit son motif, est durable et transmissible, à condition que le nouveau gestionnaire en renouvelle la demande. Il pourra alors continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité. C’est une mesure équilibrée qui garantit le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu’aucuns travaux ne sont concrètement réalisés.

2. Il existe aussi la possibilité de répondre autrement à la réglementation par une « solution d’accessibilité équivalente » ou « solution d’effet équivalent ». L’idée c’est qu’il faut toujours atteindre l’objectif fixé par la réglementation relative à l’accessibilité mais en mobilisant des moyens différents (Arrêté du 8 décembre 2014 Article 1 et Arrêté du 20 avril 2017 Article 1)