Votre spécialiste accessibilité

contact@liessaccess.fr | 06 26 90 53 63 | 05 63 54 60 87

Formation de diagnostiqueur accessibilité


 

Organisme de Formation

Spécialisé dans le domaine de

l’accessibilité aux personnes handicapées

                                                                             

Vous êtes Dessinateur-projeteur, Métreur, Économiste, Technicien bureau d’étude, Chargé d’affaire, Architecte, Urbaniste…

Vous pouvez devenir DIAGNOSTIQUEUR ACCESSIBILITÉ ERP, FORMATEUR ACCESSIBILITÉ, APPORTEUR D’AFFAIRE "ARTISANS"

 

Marché en pleine expansion

Activité complémentaire

Reconversion professionnelle

Autonomie professionnelle

 
Après une formation de 4 jours, vous pourrez être immédiatement opérationnel pour
  • réaliser des diagnostics
  • élaborer des Ad'AP
  • renseigner des registres publics d'accessibilité...

 
Nos formations peuvent être financées par les OPCA, Pôle-Emploi, FIFPL…
Nous pouvons prendre en charge les demandes de financement, même pour Pôle-Emploi

PROCHAINE FORMATION à Sainte-Clotilde (île de La Réunion) du 28 au 31 mai 2018 Il reste quelques jours pour s'inscrire !

PROCHAINE FORMATION à Baie-Mahault (île de La Guadeloupe) du 11 au 14 juin 2018 Il reste quelques jours pour s'inscrire !

PROCHAINE FORMATION à Lille du 2 au 5 juillet 2018 (télécharger le PDF)

PROCHAINE FORMATION à Bordeaux du 10 au 13 septembre 2018 (télécharger le PDF)

PROCHAINE FORMATION à Paris du 24 au 27 septembre 2018 (télécharger le PDF)

Prérequis nécessaires - Programme de la formation - Objectifs professionnels et pédagogiques

Contact : Thierry LIES votre Consultant formateur certifié ICPF&PSI - 05 63 54 60 87 - 06 26 90 53 63 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Respect du Décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

SAS LIESS ACCESS – Siège social : La Combette 81190 TREBAN – www.liessaccess.fr – SIRET 814 307 120 00018 RCS ALBI

Organisme de Formation déclaré sous le Numéro 76 81 01435 81 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Plaquette formation Lille
Plaquette formation Bordeaux
Plaquette formation Paris
Toutes nos formations

             

                                             

Formation Gestionnaire accessibilité

Organisme de Formation

Spécialisé dans le domaine de

l’accessibilité aux personnes handicapées

                                                                             

Vous êtes notaire, avocat, juriste, administrateur, gestionnaire de patrimoine ou de portefeuille d'exploitant d'ERP, syndic de copropriété, agent immobilier, élu des collectivités territoriales, responsable d’urbanisme, directeur technique, assistant à maître d’ouvrage

Vous pourrez bientôt gérer avec aisance un dossier ACCESSIBILITÉ ERP et un dossier ADAPTATION DE LOGEMENT

Après une formation de 2 à 3 jours, vous serez immédiatement opérationnel pour
  • vérifier et mettre à jour des diagnostics accessibilité
  • élaborer des Ad'AP
  • renseigner des registres public d'accessibilité
  • suivre une opération de travaux d'accessibilité...

 
Nos formations peuvent être financées par les OPCA, Pôle-Emploi, FIFPL…
Nous pouvons prendre en charge les demandes de financement, même pour Pôle-Emploi

PROCHAINE FORMATION à Paris du 6 au 7 juin 2018 Il reste quelques jours pour s'inscrire ! (clic)

PROCHAINE FORMATION à Carmaux (81) du 10 au 11 juillet 2018

PROCHAINE FORMATION à Bordeaux du 18 au 20 septembre 2018

Prérequis nécessaires - Programme de la formation - Objectifs professionnels et pédagogiques

Contact : Thierry LIES votre Consultant formateur certifié ICPF&PSI - 05 63 54 60 87 - 06 26 90 53 63 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Respect du Décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

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Formation Artisan accessibilité


 

Organisme de Formation

Spécialisé dans le domaine de

l’accessibilité aux personnes handicapées

                                                                             

Vous êtes métallier-serrurier, carreleur, charpentier, menuisier, agenceur, cuisiniste, maçon, couvreur, étancheur, électricien, plombier, plâtrier, peintre solier, installateur, paysagiste

Vous pouvez diriger, exécuter ou encadrer des travaux d'ACCESSIBILITÉ sur des bâtiments ou des aménagements, établissements recevant du public (ERP), Maisons Individuelles (MI), Bâtiments d'habitation Collectif (BHC), mais aussi adapter des logements en collaboration avec un(e) ergothérapeute...

Après une formation de 2 à 3 jours
vous pouvez prendre en compte les règles de l'accessibilité dans l'exercice de votre métier mais aussi les demandes particulières des personnes handicapées ou à mobilité réduite (PMR)
reconnaître et interpréter les documents administratifs propres à l'accessibilité
utiliser un diagnostic accessibilité, exécuter un Ad'AP
Exécuter une opération de travaux d'accessibilité...

 
Nos formations peuvent être financées par les OPCA, Pôle-Emploi, FIFPL…
Nous pouvons prendre en charge les demandes de financement, même pour Pôle-Emploi

PROCHAINE FORMATION à Carmaux (81 Tarn - Occitanie) du 10 au 12 juillet 2018 Il reste quelques jours pour s'inscrire !

PROCHAINE FORMATION à Carmaux (81 Tarn - Occitanie) du 18 au 20 septembre 2018

Prérequis nécessaires - Programme de la formation - Objectifs professionnels et pédagogiques

Contact : Thierry LIES votre Consultant formateur certifié ICPF&PSI - 05 63 54 60 87 - 06 26 90 53 63 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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L'annuaire HANDI-RENOV vient de sortir !

  

Vous êtes :

une collectivité territoriale ?
un commerçant ?
une profession libérale ?
un centre de formation ?

et vous avez des travaux d’accessibilité à réaliser pour votre établissement recevant du public.

 

Vous souhaitez adapter votre logement ?

 

 

 

HANDI-RENOV a la solution !

HANDI-RENOV est un annuaire de professionnels qualifiés.

HANDI-RENOV leur a demandé de suivre une formation spécifique et de signer une charte d’usage.

HANDI-RENOV référence des artisans, des maîtres d’œuvre du BTP, des gérants de patrimoines immobiliers, des fabricants de matériels et d’équipements concernés, des ergothérapeutes, des ergonomes…

 

Si vous ne trouvez pas un artisan qualifié près de chez vous, parlez d’HANDI-RENOV aux artisans que vous connaissez et appréciez pour leur sérieux ou communiquez-nous leurs coordonnées, nous leur proposerons de figurer dans l’annuaire HANDI-RENOV nous contacter

Le réseau HANDI-RENOV est ouvert aux professionnels !

Réseau de professionnels du bâtiment qualifiés dans les travaux d'accessibilité des établissement recevant du public et d'adaptation des logements

J'adhère

pour être reconnu, soutenu et référencé 

Construction

Rénovation

La demande est forte !

 

Collectivités territoriales

Commerçants

Professions libérales

Ils ont l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité

 

Personnes âgées

Personnes handicapées

Elles sont incitées à adapter leur logement

 

Artisans, maîtres d’œuvre du BTP, gérants de patrimoines immobiliers, fabricants de matériels et d’équipements concernés, ergothérapeutes, ergonomes…

HANDI-RENOV a été créé pour vous !

HANDI-RENOV : un réseau de professionnels qualifiés

HANDI-RENOV : un annuaire géolocalisé visible par tous

HANDI-RENOV : une charte d’usage de la marque partagée et respectée

 

 

Pourquoi j’adhère au réseau HANDI-RENOV ?

Je valorise mes compétences.

Je suis pris au sérieux. On me fait confiance.

Je suis visible et référencé dans un annuaire sur internet.

J’engage mes partenaires à faire de même afin de proposer ensemble une prestation globale solide, cohérente et reconnue. Je les parraine. Ma capacité à développer le réseau peut me générer des commissions.

Je bénéficie d’une veille technologique et réglementaire.

 

Comment j’adhère au réseau HANDI-RENOV ?

  • Je fais ma demande d’adhésion en ligne.
  • Je reçois mon identifiant et mon mot de passe par mail.
  • Je règle les frais d’adhésion au réseau HANDI-RENOV de 200 € HT, soit 240 € TTC. C’est le coût du pack essentiel.
  • Il existe 3 autres packs assurant un niveau de visibilité et de personnalisation plus élevés sur l’annuaire en ligne (pack web : 260 € HT, pack média: 320 € HT et pack évolution : 380 € HT).
  • Je gère mon compte entreprise en ligne.
  • Je m’inscris en ligne à une session de formation de 2 à 3 jours (2 jours pour la spécialité : accessibilité des ERP, et 1 jour de plus pour la spécialité : adaptation des logements ; ou 2 jours pour la seule spécialité : adaptation des logements). Cette formation est dispensée par un formateur expérimenté et certifié de LIESS ACCESS et par un ergothérapeute. La formation n’est pas obligatoire pour les ergothérapeutes et les ergonomes qui sont référencés pour la seule spécialité : adaptation des logements. Elle n'est pas obligatoire non plus pour ceux qui auraient déjà suivi une formation dans les trois ans et réalisé ensuite des chantiers de travaux d'accessibilité régulièrement.
  • Cette formation peut être financée par mon OPCA. L’élaboration du dossier de prise en charge des frais de formation est assurée par LIESS ACCESS.

  • Je fais la demande du dossier d’adhésion ici

 

       *ERP = Établissement recevant du public                  

  

 

ESPACE DE MANOEUVRE DE PORTE ET SANITAIRES

La place que prend un sanitaire adapté conforme n'est pas négligeable par rapport à la surface totale de votre local. Aussi, tout en respectant la réglementation, nous vous aidons à lui donner sa juste place.

La réglementation qui concerne le cadre bâti existant*, soit l'arrêté du 8 décembre 2014, peut paraître confuse à ce sujet. En effet 2 articles, l'un traitant des portes et l'autre des sanitaires semblent se contredire. Essayons d'y voir un peu plus clair.

Afin de permettre la manœuvre d'une porte strandard, c'est-à-dire tournant sur ses gonds, un usager en fauteuil roulant, mais aussi une personne avec une ou deux cannes, a besoin de disposer d'un espace suffisant.

Cet espace correspond à un rectangle projeté sur le sol de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte. Si l'ouverture se fait en poussant, la longueur minimale de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m. Si l'ouverture se fait en tirant, la longueur minimale de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m. Ce rectangle peut se présenter dans les deux positions. La largeur de circulation est normalement de 1,20m.

 

 

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L'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014, relatif aux portes, dit ceci :

"Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception :
- de celles ouvrant uniquement sur un escalier ;
- des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés."

Il semblerait donc dire que cet espace de manœuvre de porte est nécessaire dans un sanitaire adapté, soit au minimum 1,70m x 1,20m libre de tout équipement !

L'article 12, relatif aux sanitaires, nous renseigne sur les caractéristiques dimensionnelles minimales :

"- comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;
- comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, à l'extérieur."

Un espace de manœuvre de porte à l'intérieur du WC aménagé n'est donc pas demandé, mais seulement un espace d'usage de 0,80m x 1,30m sur le côté de la cuvette (pour effectuer le transfert) en dehors du débattement de porte.

Un cabinet d'aisance peut donc avoir pour dimensions minimales intérieures : 1,35m x 1,35m, à condition que la porte s'ouvre vers l'extérieur et que, devant la porte, à l'extérieur, il existe un espace de 1,50m de diamètre pour effectuer un demi-tour en fauteuil roulant. Dans ce cas la porte devra comporter une poignée de rappel ou tout dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré.

Attention, pour les établissements servant des boissons ou de la nourriture un sas est obligatoire ! Et dans le sas, l'espace de manœuvre de porte doit être respecté. On pourra avoir recours, dans certains cas, quand l'espace n'est pas suffisant, à des portes à galandage, coulissantes ou pliantes (débattement diminué des 2/3 pour les portes pliantes).

 

wc plan 135x135

 

Vous avez besoin d'un plan pour aménager, adapter ou créer des sanitaires dans votre établissement ?

Adressez-nous des photos et les mesures de vos sanitaires et nous vous envoyons rapidement un plan détaillé et coté des sanitaires avec tous les équipements, conformément aux règles en vigueur.

Pour la démarche à suivre, compléter le formulaire de contact (coût du plan sans déplacement : 95€ HT).

 

* la notion de 'cadre bâti existant' a été abordée dans un précédent article

Les sanitaires sont-ils obligatoires dans les ERP ? consulter l'article

Installer une cuvette de WC suspendue consulter l'article

 

 


Pour plus d'informations:

Diagnostic accessibilité Agenda d'accessibilité Programmée  Attestations d'accessibilité

Dérogations accessibilité  Informations accessibilité

 

 

 

ACCESSIBILITÉ DES SCÈNES, ESTRADES ET PODIUMS, LA QUESTION EST TRANCHÉE

Votre salle de spectacles ou salle polyvalente ou salle des fêtes est équipée d'une scène. 20160420 162432

Faut-il que la scène soit accessible aux personnes en fauteuil roulant ?

 

Voici une information publiée le 12/07/2016 qui intéressera les maîtres d'ouvrage gestionnaires de salles polyvalentes ou de spectacles qui sont équipées de scènes surélevées dont l'accès aux usagers en fauteuil roulant pose un problème.

L'Assemblée Nationale a répondu à une question posée le 10/12/2013. Elle a retenu le fait que la destination première des podiums ou estrades de ces salles n'est pas l'accueil du public.
Même si elle encourage l'accessibilité de tous à ces équipements, elle stipule que la réglementation ne prévoit pas d'obligation en matière d'accessibilité de ces espaces.
Néanmoins on pourra, pour la sécurité et le confort des usagers de la scène, améliorer la sécurité et l'accessibilité en installant, par exemple, des mains courantes à l'escalier d'accès à la scène (la photo montre un escalier dont l'accès n'est pas sécurisé).
 
 

scènes podiums

 

QUI ÉTABLIT L'ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ ? LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE, L'ARCHITECTE, LE DIAGNOSTIQUEUR ?

Chacun de ces métiers évolue dans un domaine réglementé.

Regardons brièvement ce qui les distingue en matière d'accessibilité des handicapés et plus particulièrement au sujet de la délivrance des attestations de conformité...

 

 

logo loupe carte visite

 

 

 

I- LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE :

L'article L 111-25 du Code de la construction et de l'habitation stipule que "l'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage."

Le contrôleur technique ne peut pas agir en tant que maître d'œuvre, vous faire un plan ou un descriptif de travaux, etc...

L'article D111-19-46 du Code de la construction et de l'habitation nous apprend qu'il intervient obligatoirement dans deux cas :

1- Vous avez engagé des opérations soumises à Permis de Construire [et non à Déclaration Préalable] déposé après le 01/01/2007

Une "attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées", annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007, est produite par un contrôleur technique agréé ou par un architecte* autre que celui qui a signé le Permis de Construire.

2- Vous arrivez au terme d'un Ad'AP approuvé et votre établissement a une capacité d'accueil de plus de 200 personnes (1e à 4e Catégorie**)

Le législateur a décidé que pour les grands établissements de plus de 200 personnes seul un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte*, pouvait établir cette attestation. Le diagnostiqueur, lui,  peut assister le propriétaire ou le gestionnaire d'un établissement de 5e Catégorie** à établir les justificatifs nécessaires aux bilans de parcours des Ad'AP et à l'attestation d'achèvement des Ad'AP.

 

 

II- L'ARCHITECTE :

Un architecte* DPLG peut se substituer au contrôleur technique s'il n'est pas le maître d'oeuvre qui a signé le Permis de Construire.

 

 

III- LE DIAGNOSTIQUEUR SPÉCIALISÉ 'ACCESSIBILITÉ DES HANDICAPÉS AU CADRE BÂTI ET À LA VOIRIE' :

Ce métier doublé de celui d'assistant au maître d'ouvrage définit très bien le Bureau d'études LIESS ACCESS. Nous offrons un large éventail de prestations, bien en amont de la délivrance de l'attestation de conformité, en particulier dans le cadre bâti existant et la voirie. Des professionnels et des collectivités territoriales nous ont fait confiance.

Nous vous accompagnons pour réaliser les prestations suivantes :

- analyse, conseils, études, préconisations techniques, photomontage, croquis
- recherche de solutions organisationnelles, mutualisées et dérogatoires
- évaluations financières des actions et travaux à réaliser  
- rédaction des Cerfa 15246*01, 13824*03...
- élaboration du projet stratégique et de la politique d'accéssibilité
- consultation des Bâtiments de France pour les ERP classés 'Monuments Historiques' ou en zone sauvegardée
- rédaction des demandes de dérogation
- réalisation des plans des bâtiments
- rédaction de la notice descriptive d'accessibilité
- suivi relationnel, rédactionnel et administratif avec les divers intervenants (la Préfecture, la DDT, l'UDAP, les commissions et associations locales)
- audit, recueil des pièces justificatives
- rédaction des attestations prêtes à signer


 

Il existe trois attestations de conformité suivant les cas de figures et pour les bâtiments existants.

 1- l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-33 :

 "Document avec justificatifs établi par le propriétaire ou l’exploitant (ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5e Catégorie)."

Nous vous apportons notre expérience et notre assistance.

2- l'attestation d'achèvement prévue par l'article D. 111-19-46 :

"Document établi – suite à un Ad’AP approuvé – par un contrôleur technique ou un architecte pour un établissement de 4e à 1e Catégorie ou par le propriétaire ou l’exploitant pour un établissement de 5e Catégorie."

Nous vous apportons notre expérience et notre assistance.

3- l'attestation prévue par l'article R. 111-19-47 :

"Lorsqu'un établissement recevant du public ... devient conforme ... après autorisation de travaux ... et réalisation de travaux..." 

Document équivalent au Cerfa 15247-01 ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5e Catégorie.

Nous vous apportons notre expérience et notre assistance.

 

Le propriétaire ou l'exploitant peut lui-même, dans certains cas, attester que son établissement est accessible au regard de la réglementation en vigueur, faut-il qu'il la connaisse. Les pièces produites doivent être suffisamment probantes pour êtres recevables par le Préfet. Dans le cas contraire il lui sera demandé une attestation établie par un contrôleur technique (ou par un architecte*) dans les deux mois. Attention, une déclaration erronée peut entraîner des sanctions.

 

Notre assistance peut faire la différence.

Comparez les prix et les prestations offertes.

 

* au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture

**  Explication sur les différentes catégories validées par la Commission de Sécurité :

  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes (public + personnel)
  • 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes (public + personnel)
  • 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes (public + personnel)
  • 4ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes (public + personnel) et supérieur au seuil d'assujettissement (200 personnes sauf cas particuliers)
  • 5ème catégorie : effectif inférieur à 200 personnes (public + personnel, sauf cas particuliers)

 

 


Pour plus d'informations:

Diagnostic accessibilité Agenda d'accessibilité Programmée  Attestations d'accessibilité

Dérogations accessibilité  Informations accessibilité

 

 

 

 

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AD'AP ET SANCTIONS, IL Y A DU NOUVEAU !

Entrée en vigueur des sanctions pour les établissement recevant du public qui n'ont pas encore déposé d'Ad'AP ou d'attestation de conformité au 13 Mai 2016

marteau du juge jaune

Huit mois après la date limite de dépôt des Ad’AP, le 26 septembre 2015, vient de paraître, au Journal Officiel du 13 mai 2016, un décret permettant d’appliquer les sanctions financières prévues initialement par la loi. Le barème commence à 1500 €.

Toujours dans un souci d’incitation plutôt que de répression, le législateur a prévu deux échéances avant de prononcer une sanction. Les nouveaux délais sont néanmoins très courts.

Ceux qui n’ont pas déposé d’Ad’AP à ce jour ou qui n’ont pas déclaré sur l’honneur que leur établissement était accessible au regard de la réglementation recevront un courrier recommandé leur donnant 1 MOIS pour produire les documents justifiant leur respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. Celui qui ne peut rien produire de probant peut s'engager à déposer un Ad'AP dans les 6 mois.

Sans réponse satisfaisante de sa part, l'administration le relancera au bout de 2 mois en lui demandant de fournir une attestation de conformité.

L'attestation à fournir dépend de la catégorie de l'établissement et des circonstances de sa mise ou non en conformité. Voir les explications ci-dessous.

Dans quelle catégorie est classée l'établissement ? Il existe un moyen facile de le savoir : Si vous n'êtes pas visités tous les ans par la commission de sécurité et d'accessibilité c'est que votre établissement est logiquement en 5e catégorie.

 Extraits du décret du 11 mai 2016 :

 « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'UN MOIS à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder SIX MOIS. »

« Lorsque le courrier (…) n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que :

 

  • l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-33 :

  • ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article D. 111-19-46 :

    • Document établi – suite à un Ad’AP approuvé – par un contrôleur technique ou un architecte pour un établissement de 4e à 1e Catégorie ou par le propriétaire ou l’exploitant pour un établissement de 5e Catégorie. Nous apportons notre expérience et notre assistance.

À défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue (…) est prononcée. »

Attention ! Ceux qui sont entrés dans le dispositif Ad’AP seront aussi contrôlés et devront rendre des comptes sur les engagements qu’ils ont pris.

 

LIESS ACCESS peut établir votre attestation d'accessibilité ou votre attestation d'achèvement.

 

Consulter nos tarifs

 

Plus d'infos...

 

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Article R111-19-33

Article D111-19-46

Article R111-19-47

source : Lettre de l’Ad’AP n°16 - 19 mai 2016 de la Délégation Ministérielle à l'accessibilité

 

 


Pour plus d'informations:

Diagnostic accessibilité Agenda d'accessibilité Programmée  Attestations d'accessibilité

Dérogations accessibilité  Informations accessibilité

 

 

 

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ATTENTION ARNAQUE ! LE MINISTÈRE VOUS INFORME

Edito

Continuez à déposer vos Ad’AP, mais soyez vigilants.

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Plus de 6 mois après l’échéance officielle du 26 septembre 2015 pour les dépôts de dossiers Ad’AP, les Préfectures continuent d’enregistrer de nouvelles demandes, même si le rythme a bien évidemment ralenti. Les services poursuivent néanmoins encore les instructions à un rythme toujours intense pour nombre d’entre eux.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a prévu et rendu possible les dépôts tardifs, si tant est qu’ils soient justifiés. Gestionnaires ou exploitants n’étant toujours pas entrés dans la démarche, il est temps de rejoindre la dynamique ; mairies, organisations et ordres professionnels, chambres consulaires, professionnels du diagnostic et de la maîtrise d’oeuvre, continuez à les informer, les sensibiliser et les accompagner.
Pour autant, cette dynamique n’a malheureusement pas échappé à certains individus peu scrupuleux qui n’hésitent pas, au nom d’une accessibilité qu’ils méconnaissent, à démarcher des gestionnaires ou exploitants d’ERP principalement de 5e catégorie, en utilisant les leviers de la peur et de la menace de la sanction financière pour les inciter à accepter les services qu’ils proposent.
J’invite donc tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, n’hésitez pas saisir la justice.
Toutes les informations fiables se trouvent sur le site gouvernemental :
http://www.developpement-durable.gouv.fr

Marie Prost-Coletta

Source ici.

Rappel ici.

 

 

Le témoignage d'une personne victime d'une société peu scrupuleuse (extrait de notre livre d'or) :

Bonjour, je suis rennaise, exerce une profession libérale, et suis soumise à la législation ERP. Je  souhaite remercier monsieur Lies pour les conseils qu'il n'a pas hésité à me donner à propos de la situation dans laquelle j'étais.

Sur le point d'acheter un bien professionnel non accessible PMR, j'avais fait confiance à une société qui m'assurait pouvoir faire l'agenda d'accessibilité et m'obtenir une dérogation. Cette société prospecte par courrier et met en avant la menace d'une amende si l'établissement ne s'est pas mis aux normes. Je recommande de faire attention car ce courrier peut sembler être un document officiel. Trop confiante au départ je me suis ensuite méfiée car il se trouve que le diagnostic d'accessibilité se fait uniquement par téléphone, et que certaines réponses restent évasives, et qu'il n'y a pas de réponses aux mails.

Avant de signer le compromis j'ai donc cherché des informations par moi-même et ai trouvé le site de Mr Lies qui m'a conseillée correctement et m'a dit de m'adresser à la DDT, Direction Départementale du Territoire. Chose que j'ai faite aussitôt. J'ai de suite compris que la dérogation était impossible et que la société en question ne m'avait pas renseignée correctement.

Je recommande de se méfier des sociétés douteuses qui ne se déplacent pas et promettent une dérogation comme si celle-ci était facile à obtenir.

Pour ceux qui seraient dans ce cas, je leur recommande de demander le remboursement immédiat en menaçant de dépôt de plainte. Cette stratégie a été efficace pour moi, car le remboursement a été fait dans les 24 h.

 

 

Confiez l'élaboration de votre Ad'AP, la réalisation de vos diagnostics, de votre registre public d'accessibilité et de vos attestations de conformité à LIESS ACCESS, un bureau d'études qualifié, expérimenté et reconnu, et qui réalise son audit sur les lieux, bien sûr, pour un prix raisonnable et un service complet incluant l'établissement des demandes de dérogation et non leur liste simplement. 

Notre étude fait apparaître les actions ou travaux à réaliser de façon détaillée, chiffrée et avec des plans à l'échelle. Le document final est un véritable carnet de bord simple d'utilisation avec des espaces dédiées à vos annotations lorsque vous effectuez une action corrective rendant votre établissement plus accessible après chaque action.

Le bureau d'études LIESS ACCESS répond à tous vos besoins en matière d'accessibilité et vous apporte une réelle assistance. Nous dispensons aussi des formations pour tous publics, notamment les professionnels du bâtiment, mais aussi pour les personnes chargées de l'accueil dans les ERP.

Plus d'infos...

 

Notre article de blog sur le décret du 11 mai 2016 (entrée en vigueur des sanctions) : lien vers l'article

 

 

Nouveau ! Nous proposons des formations financées à 100% par votre OPCA ou Pôle-Emploi et réalisées par un formateur certifié qui intéresseront les exploitants d'ERP :
- FORMATION 5 : Réaliser un autodiagnostic assisté puis renseigner un Ad'AP et un registre public d'accessibilité
- FORMATION 6 : Bien accueillir les personnes handicapées

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APPLIQUER LES RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ DU NEUF OU DE L'EXISTANT ?

changement de proprietaire 2CRÉATION OU CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN ERP DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

Je crée ou j’aménage un bureau, un cabinet médical ou un local commercial dans un bâtiment EXISTANT, quelles règles d’accessibilité dois-je appliquer ?

Je veux ouvrir une boutique dans un local qui était auparavant un restaurant, quelles règles d’accessibilité dois-je appliquer ?

 

Quand on fait des travaux dans un ERP existant, faut-il appliquer les règles pour les ERP neufs ou les règles pour les ERP situés dans un cadre bâti existant ? Et si, en plus, il y a un changement de destination* de l’établissement ?

 

Que dit la loi ?                                                                                                                  

Il n’y a aucune ambiguïté. 

Il faut appliquer les règles des ERP situés DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT, soit l'arrêté du 8 décembre 2014 :

  • qu’ils soient existants ou CRÉÉS,
  • QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITÉ qui y sera exercée,
  • même APRÈS CHANGEMENT DE DESTINATION.

Autrement dit, tout ERP existant, ainsi que tout ERP créé dans un cadre bâti existant se voit désormais appliquer systématiquement et intégralement la réglementation accessibilité relative à l'existant.

Il existe une exception qui a été décidée au niveau national : il s'agit des cellules vides des galeries marchandes. C'est le seul cas où l’on appliquera les règles pour les ERP neufs.

 

Le code de la construction et de l’habitation a été modifié par décret n° 2014 – 1326 du 5 novembre 2014, article R.111-19-7, sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. § I. - La présente sous-section est applicable aux ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes.

L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11.

 

 

* Il existe neuf types de destination pour une construction :

- habitation,
- hébergement hôtelier,
- bureaux,
- commerce,
- artisanat,
- industrie,
- exploitation agricole ou forestière,
- fonction d'entrepôt,
- constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 

 

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INSTALLER UNE CUVETTE SUSPENDUE POUR DES SANITAIRES AMÉNAGÉS, QUE CHOISIR ?

Une cuvette suspendue fixée à un châssis support, c’est moderne, c’est chic, c’est pratique pour le nettoyage, mais est-ce que c’est conforme à la réglementation ?

wc porcher

 

Oui, c’est conforme, si l’on fait attention au choix des éléments et à leur placement.

Deux solutions sont possibles.

Soit on prend une cuvette suspendue standard que l’on fixe à un bâti de faible largeur ; soit on prend une cuvette suspendue rallongée que l’on fixe à un bâti standard.

L’objectif est de respecter la règle de profondeur qui est de 50 cm (entre 40 et 50 cm) depuis le mur du fond jusqu’au centre de la cuvette, soit 70 cm environ depuis le mur du fond jusqu’à l’extrémité de la cuvette.

Avec un WC standard (posé au sol et équipé d’un réservoir apparent), on obtient généralement cette profondeur de 50 cm qui est utile à la personne en fauteuil roulant pour se transférer latéralement sur la cuvette des WC.

Le fait d’encastrer le réservoir de la chasse d’eau réduit l’encombrement de la cuvette des sanitaires. Il réduit aussi la profondeur nécessaire à l’espace d’usage d’une personne handicapée en fauteuil roulant.

Il est donc nécessaire, dans le cas de l’encastrement du réservoir, de pratiquer un décroché sur le mur du fond, et ceci, dans l’alignement strict de la cuvette, d’où la nécessité d’utiliser un bâti de faible largeur.

Le fait d’utiliser une cuvette suspendue rallongée, n’a pas cet inconvénient. Néanmoins elle ne présente pas l’avantage de procurer un appui dorsal aux personnes qui pourraient en avoir besoin.

Les plans et les photos proposées illustrent bien le propos.
Elles sont tirées du Guide élaboré par l’Observatoire de l’accessibilité du Département du Puy-de-Dôme et du catalogue des sanitaires Porcher.

 

dessin plans wc suspendus 4

 

 

 

plan wc suspendu Porcher

 

 

Vous avez besoin d'un plan pour aménager, adapter ou créer des sanitaires dans votre établissement ?

Adressez-nous des photos et les mesures de vos sanitaires et nous vous envoyons rapidement un plan détaillé et coté des sanitaires avec tous les équipements, conformément aux règles en vigueur.

Pour la démarche à suivre, compléter le formulaire de contact (coût du plan sans déplacement : 95€ HT).

 

Les sanitaires sont-ils obligatoires dans les ERP ? consulter l'article

Espace de manoeuvre de porte et sanitaires consulter l'article

 

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ERP EXISTANTS : EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES, NOUVELLES RÈGLES, RENFORCEMENTS :

En complément de l'article précédent, nous traitons aujourd'hui des exigences supplémentaires apportées par l’Arrêté ministériel du 8 décembre 2014 relatif aux normes d’accessibilité.

Les handicaps visuel et auditif notamment ont fait l'objet d'une meilleure prise en compte.

 P1070317

Article 2 : En cas de travaux réalisés sur un cheminement accessible, lorsqu’il est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,25 m (au lieu de 0,40 m), un dispositif de protection est implanté afin d’alerter les personnes du risque de chute.

Cela signifie, par exemple, qu’en cas de travaux, un garde-corps sera installé sur une rampe d’accès dès qu’il y aura une différence de dénivelé de 0,25 m. On tolérera dans l’existant un garde-corps installé à partir d’un dénivelé de 0,40 m.

 

Article 20 : Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.

Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l’audiodescription.

 

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUX (ANNEXE 4):

Les éléments éventuels qui se trouvent sur le cheminement, faisant saillie de plus de 15 cm ou étant suspendus en-dessous d’une hauteur de 2,20 m, doivent être détectés par la canne pour éviter le danger de choc. Un dispositif de détection doit être mis en place sous l’objet en saillie ou suspendu.

Jusqu’à 0,40 m de hauteur aucun dispositif n’est nécessaire ; l’objet sera détecté par le balayage de la canne.

De 0,40 m à 1,40 m de hauteur, un dispositif sera positionné à une hauteur comprise entre 0,15 m et 0,40 m au-dessus du sol.

De 1,40 m et 2,20 m de hauteur, un dispositif sera positionné à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol, en plus du dispositif précédent.

DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX (ANNEXE 5):

La hauteur minimale est de 50 cm ; et, pour cette hauteur, la largeur ou le diamètre ne peut être inférieur à 28 cm.

La largeur minimale est de 6 cm ; et, pour cette largeur ou pour ce diamètre, la hauteur minimale devra être de 1,10 m.

abaque voirie

Plus l’objet est haut et plus sa largeur minimale de base diminue. Les dimensions suivantes sont tirées de l’abaque de détection de voirie ci-contre.

Exemples : une borne de 60 cm de hauteur devra faire 21 cm de diamètre au minimum.

Pour 70 cm, ce sera 14 cm.

Pour 75 cm, ce sera 12 cm.

Pour 80 cm ce sera 10 cm.

Pour 90 cm ce sera 7 cm.

Enfin pour un poteau de 110 cm ou plus, son diamètre minimum devra être de 6 cm.

On peut aussi raisonner dans l’autre sens : un poteau de 7 cm de diamètre devra avoir un minimum de hauteur de 90 cm, etc.

Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur. Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.

 

BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL (ANNEXE 6) :

Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l'espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elles peuvent être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.

Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes :

- elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne et permettant le guidage ;
- elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage ;
- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;
- elle est non glissante ;
- elle est non déformable ;
- elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite. Les spécifications de la norme NF P 98-352:2014 sont réputées satisfaire à ces exigences.

BANDES D’ÉVEIL À LA VIGILANCE (ANNEXE 7) :

Une bande d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes au sens de la NF EN 98-351:2010 lors de son installation ou de son remplacement

- elle est constituée de plots régulièrement espacés ;
- sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne et pour ne pas être enjambée par le piéton ;
- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;
- elle est non glissante ;
- elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer ;
- elle est placée à une distance de la zone de danger correspondant au pas de freinage.

 

DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L'USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES (ANNEXE 8)

Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l’établissement sont équipés de répétiteurs de phases respectant les dispositions décrites en annexe 8. Les spécifications de la norme NF S 32-002:2004 sont réputés satisfaire à ces exigences.

 

SYSTÈME DE BOUCLE D'INDUCTION UTILISÉ À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE (ANNEXE 9) :

L’application de la norme NF EN 60118-4:2007, en cas d’installation, de maintenance ou de renouvellement du matériel, est réputée satisfaire aux exigences réglementaires (en tenir compte pour les appareils d’interphonie).

Oreille barreeTCet équipement est obligatoire pour l’accueil des ERP de 1ère ou de 2ème catégorie et pour les ERP remplissant une mission de service public (quelle que soit leur catégorie).

Les ERP de 1ère et 2ème catégorie comportant au moins 3 salles de réunion, sonorisées, de plus de 50 personnes doivent mettre à disposition une boucle magnétique portative.

Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.

Le site d'installation du système de boucle d'induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :

- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ;

- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système.

La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.


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ERP EXISTANTS : TOLÉRANCES, AJUSTEMENTS NORMATIFS, ASSOUPLISSEMENTS, ALLÈGEMENTS, ATTÉNUATIONS, SIMPLIFICATIONS

 

Les ERP existants bénéficient d’une réglementation moins contraignante que les ERP neufs.

HAND CONTOURNER LE BATIMENT

Cet article traite EXCLUSIVEMENT des allégements relatifs aux normes d’accessibilité apportées par les différents Arrêtés ministériels depuis la loi du 11 février 2005. Le dernier en date est celui du 8 décembre 2014. On peut ainsi se faire une idée sur ce qui différencie la réglementation dans l’existant et celle dans le neuf.

Quelques exigences supplémentaires ont vu le jour afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment visuel et auditif. Ce sujet fera l’objet d’un autre article.

Nous avons pris le parti – quitte à être un peu long – de citer la réglementation afin d’être le plus possible précis et complet. En contrepartie nous proposons dans un encadré, quand cela est nécessaire, un résumé avec au besoin une explication ou un exemple.

 

Mise à jour le 21 09 2016

L’article 1e de l’Arrêté nous renseigne tout de suite :

Des solutions d’effet équivalent [aux obligations définies aux articles 2 à 19] peuvent être mises en place dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.

Les différentes normes NF citées sont réputées satisfaire aux exigences de la réglementation lors de travaux d’installation ou de remplacement d’un équipement ou d’un dispositif. Ces normes ne s'appliquent pas aux équipements et dispositifs existants s’ils satisfont à la règle générale.

Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour (EMPDT), les espaces de manœuvre de porte (EMP) et l’espace d’usage (EU) devant les équipements ne s’appliquent pas pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant, dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.

Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

Mesure annulée par décision du Conseil d’État en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876).

Le Conseil d’Etat a annulé cet alinéa au motif qu’il prévoyait « une exception que n’autorisaient ni les dispositions législatives (…) ni les dispositions réglementaires ». Cette disposition déclarée illégale est donc réputée n’avoir jamais existé. Y a-t-il un effet rétroactif de cette mesure d'annulation ? Oui ! Ceux qui auraient invoqué cette règle d'assouplissement avant le 6 mars (délai de 4 mois) pourraient en bénéficier d'après l'article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En résumé :

Devant une obligation normative, une solution d’effet équivalent plus adaptée à la situation, par exemple, et atteignant le même objectif, peut être adoptée.

Si votre établissement est techniquement inaccessible aux personnes en fauteuil roulant, et que vous obteniez une dérogation pour rupture dans la chaîne du déplacement, vous êtes dispensés de respecter les règles d’accessibilité propres aux usagers en fauteuil roulant (UFR). Attention ! Les règles d’accessibilité propres aux autres handicaps devront être respectées.

 

L’accès à l’entrée

L’accessibilité d’une entrée dissociée de l’entrée principale peut être envisagée. Néanmoins cette entrée est signalée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d’ouverture.

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % (au lieu de 5 %) est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pente suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu’à 10 % (au lieu de 8 %) sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu’à 12 % (au lieu de 10 %) sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 % (au lieu de 4 %), un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.

La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m (au lieu de 1,40 m) libre de tout obstacle. Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m (au lieu de ‘entre 1,20 m et 1,40 m’) de manière à permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant.

Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à 3 % (au lieu de 2 %).

L’installation d’une rampe permanente ou amovible, permettant de traiter un dénivelé, est possible sans dérogation, à condition de respecter les règles de l’article 4.

Il est conseillé aux commerçants et professionnels dont l’entrée de l’établissement donne sur la voie publique de se rapprocher de la mairie. En effet, une permission de voirie autorisant l'occupation du domaine public peut être accordée.

En résumé :

L’entrée principale de votre établissement n’est pas accessible mais vous disposez d’une entrée secondaire accessible. Vous pouvez l’utiliser.

Un cheminement en pente de plus de 10 m sans palier de repos : jusqu’à 5 % (5 cm en hauteur pour 1 m en longueur).

Un plan incliné de moins de 10 m : jusqu’à 6 % (6 cm en hauteur pour 1 m en longueur).

Un plan incliné jusqu’à 2 m de longueur : jusqu’à 10 % (10 cm en hauteur pour 1 m en longueur, soit de quoi franchir une marche de 20 cm de hauteur).

Un plan incliné jusqu’à 50 cm de longueur : jusqu’à 12 % (12 cm en hauteur pour 1 m en longueur, soit de quoi franchir sur 50 cm une marche de 6 cm de hauteur).

Une hauteur de plus de 2 cm et jusqu’à 4 cm est franchissable par l’ajout d’une pièce chanfreinée (biseautée) ou étant chanfreinée elle-même à 33 % (12 cm de longueur pour 4 cm en hauteur, 9 cm de longueur pour 3 cm en hauteur).

Seul un ressaut arrondi ou chanfreiné de 2 cm n’a pas besoin d’être traité (les ressauts doivent être espacés de plus de 2,50 m).

Dévers : jusqu’à 3 % (c’est la pente transversale, ou latérale).

Largeur de cheminement : 1,20 m. Rétrécissement ponctuel : de 0,90 m à 1,20 m.

Le stationnement

Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 3 % (au lieu de 2 %).

L’accueil du public

La disposition relative au vide en partie inférieure de la banque d’accueil permettant le passage des genoux d’une personne en fauteuil roulant ne s’applique pas dès lors que le point d’accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.

Les circulations intérieures horizontales

Les allées structurantes ont une largeur de 1,20 m (au lieu de 1,40 m).

Les escaliers

L’escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de chaque côté. Dans le cas où son installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée.

En l’absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, les caractéristiques dimensionnelles initiales peuvent être conservées.

En résumé :

Votre escalier comporte une main courante. La largeur entre la main courante et le mur opposé est de 1,05 m. Si, pour vous mettre en règle, vous installez une deuxième main courante sur le mur opposé, vous réduisez la largeur de passage à moins de 1 m (main courante de 3,5 cm de diamètre + espace libre pour le passage de la main de 5 cm = 8,5 cm ; 105 – 8,5 = 96,5). Vous ne devez donc pas à installer de deuxième main courante au risque de réduire la largeur de passage à moins de 1 m.

Les ascenseurs

Un ascenseur est obligatoire si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse 50 personnes.

Il est obligatoire aussi lorsque l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n’atteint pas 50 personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Le seuil de 50 personnes est porté à 100 personnes pour les établissements de 5e catégorie lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment ainsi que pour les établissements d’enseignement quel que soit la catégorie.

Dans les restaurants comportant un étage, l’installation d’un ascenseur ou tout système présentant des caractéristiques équivalentes et remplissant les mêmes objectifs pour le desservir n’est pas exigé dès lors que l’effectif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l’ensemble des prestations est offert à l’identique dans l’espace principal accessible.

Lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, les établissements hôteliers existants à la date du présent arrêté et classés, au sens de l’article D. 311 – 7 du code du tourisme, en catégorie 1 étoile, 2 étoiles et 3 étoiles selon le classement en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, ou encore non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes, sont exonérés de l’obligation d’installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l’article 17 sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d’usage de fonctionnement équivalent à celles situées en étage.

Si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors au moins un par batterie respecte les dispositions réglementaires.

Les élévateurs pour personnes à mobilité réduite (EPMR)

Un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu’à une hauteur de 0,50 m (sans demande de dérogation).

Un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillons peut être installé jusqu’à une hauteur de 1,20 m (sans demande de dérogation).

Un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m (sans demande de dérogation).

Un dispositif de protection empêche l’accès sous un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute.

Les tapis roulants, escaliers et plans mécaniques

Concernant les tapis roulants, escaliers et plans mécaniques, le prolongement des mains courantes au-delà du départ et de l’arrivée de la partie en mouvement, l’indication de l’arrivée sur la partie fixe, ainsi que le positionnement de la commande d’arrêt d’urgence ne font plus l’objet d’une exigence pour les ERP existants.

Les portes, portiques et sas

Les portes principales desservant des locaux ou zones accessibles pouvant recevoir 100 personnes ou plus ont une largeur de passage utile minimale de 1,20 m (au lieu de 1,40 m). Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0,80 m (au lieu de 0,90 m), soit une largeur de passage utile de 0,77 m.

Les portes principales permettant l’accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80 m (au lieu de 0,90 m), soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.

Dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d’hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d’accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Dans le cas où une porte située en amont du cheminement présente une largeur inférieure, la largeur minimale de passage utile de la porte de la chambre adaptée ou des locaux de services collectifs est égale à celle de la porte située en amont, avec un minimum de 0,77 m.

L’éloignement de la poignée de porte à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle ne fait plus l’objet d’une exigence pour les ERP existants.

Les sanitaires

Les cabinets d’aisance adaptés sont installés, de préférence, au même emplacement que les autres cabinets d’aisance lorsque ceux-ci sont regroupés. Si cette disposition ne peut être respectée, les cabinets d’aisance adaptés séparés des cabinets d’aisance non accessibles sont signalés.

Lorsqu’il existe des cabinets d’aisance séparés pour chaque sexe, l’aménagement d’un cabinet d’aisance accessible n’est pas exigé pour chaque sexe.

Dans le cas où l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l’extérieur du cabinet d’aisance adapté pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou, à défaut, à proximité de celle-ci. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci.

L’éclairage

Le niveau d’éclairage est de 20 lux (au lieu de 20 lux et 50 lux respectivement) pour les parcs de stationnement intérieur et leurs circulations piétonnes accessibles.

Le dispositif d’éclairage permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation.

Les établissements comportant des locaux d’hébergement

Tout établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public comportent des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées, à l’exception des établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur.

Une chambre adaptée comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour et un passage de 0,90 m sur au moins un grand côté du lit.

Dans les établissements où les règles d’occupation ne prévoient qu’une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimension 0,90 m x 1,90 m.

L’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour correspond à un diamètre de 1,50 m. Un chevauchement partiel d’au maximum 25 cm est possible entre l’espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l’espace de débattement de la porte, à l’exception de la porte du cabinet d’aisance. Un chevauchement de l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d’une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-main ou du lavabo accessible.

 

Il est à signaler aussi la réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux dans un ERP. Il est passé de cinq à quatre mois.


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LES SANITAIRES SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS LES ERP ?

salle de bain

Les toilettes, ça peut très vite être un gros problème... pour tous ! Les usagers déplorerons leur absence et les exploitants d'ERP la surface de vente perdue, le coût d'investissement et le coût d'entretien.

Mais que dit la loi sur les cabinets d'aisance ?

Selon la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants, l'exigence d'accessibilité des sanitaires s’applique "lorsque les sanitaires sont prévus pour le public". La réglementation accessibilité n'impose donc pas de sanitaires dans les ERP, mais elle impose qu'ils soient accessibles s'ils existent.

La durée de présence de l’usager dans l’établissement ou la prestation apportée dans l'établissement jouera de façon prépondérante dans la pertinence à prévoir ou non des sanitaires ouverts au public.

Il faudra néanmoins se rapprocher de son syndicat professionnel pour s'assurer de l’obligation ou non de mettre à la disposition du public des sanitaires, lesquels devront être accessibles.

De nombreux commerçants ont déclaré leur sanitaire privé, pour ne pas avoir à effectuer de mise en conformité accessibilité. Cela reste une déclaration sur l'honneur...

 

DE MANIÈRE GÉNÉRALE

En fonction de la catégorie professionnelle, la réponse sera différente.

C'est le Règlement Sanitaire Départemental qui fixe les règles (obligation ou pas d'avoir un sanitaire en fonction de type d'établissement et de l'activité).

De manière plus générale, l’article 67 du Règlement sanitaire départemental type (à vérifier pour chaque département) stipule que "Dans les établissements ouverts au public ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et des urinoirs". Mais cette règle n’est pas toujours appliquée (Attention : quand plusieurs urinoirs sont proposés, penser à en installer un plus bas que les autres pour les personnes de petites tailles).

Le code du travail, article R232-2-5 et 6, R235-2-13, R235-3-18, impose des sanitaires à partir de 20 travailleurs (accessibles sur au moins un niveau et sur tous les niveaux au-delà de 200 travailleurs) et mêmes des douches lorsque sont effectués des travaux insalubres ou salissants. Tout cela est fixé par arrêté.

 

HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS

L’article 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur qui donnait l’obligation suivante : "Dans les établissements de restauration où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger [obligation de sas, l'entrée lavabo fait office de sas] ni avec les autres locaux renfermant des aliments," [les boissons sont aussi considérées comme des denrées alimentaires (Voir chapitre I article 2 du Règlement CE 178/2002 du Parlement Européen) ndlr] a été abrogé par l'article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2013.

Cette notion "ne doivent pas communiquer directement" reste obligatoire côté cuisine pour le personnel (HACCP).

Je n'ai rien trouvé qui remplaçait ce texte abogé, à part le Règlement sanitaire départemental.

Par exemple, le Règlement sanitaire départemental du Tarn stipule en TITRE III (mis à jour le 01.10.2003),

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D’HABITATION ET ASSIMILÉ à la page 34 :

SECTION 3- DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUIPEMENT SANITAIRE

Article 67 . Equipement sanitaire.

Dans les établissement ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs. Ils doivent être d’un accès facile ; les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurant, cuisines ou resserres de comestibles. [Il peut s'agir d'un sas avec ou sans lavabo mais aussi d'un couloir, d'un vestibule, ... à apprécier suivant la configuration des lieux, ndlr]

Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventiles, maintenus en parfait état de propreté, et pourvus de papier hygiénique.

Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage.

Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent…

Il est donc obligatoire de proposer à la clientèle des sanitaires pour les cafés, bars, restaurants, brasseries et salons de thé. Ces sanitaires seront, bien entendu, accessibles et adaptés. Peut-on imaginer un restaurant sans toilettes ? Il ne fidéliserait pas ses clients. En revanche il est concevable pour un snack commercialisant des produis "à emporter" de ne pas proposer de toilettes. Certains départements tolèrent la présence, pour de tels commerces saisonniers, d'un mobilier (tables et chaises) "décoratif".

 

ET LES AUTRES ?

C’est obligatoire pour les auto-écoles, les locaux de sports, les salles de spectacle, les piscines, les bains-douches et les écoles. Cette liste n'est pas exhaustive. Souvent, le nombre d'équipements est réglementé (Voir pour les écoles http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=20416&hl).

En revanche il n’y a pas d’obligation pour les magasins de commerce de détail, les professions libérales, les administrations comme les mairies et agences postales.

Mais c'est conseillé dans certains établissements publics comme les bibliothèques, les salles de lecture et les salles de conférences.

 

QUEL NOMBRE ? UN PAR SEXE OU MIXTES ?

Le nombre de WC varie en fonction de la surface de l'ERP (Voir http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=36568).

Mais le nombre de WC accessibles aux personnes en fauteuil roulant est définit ainsi à l'article 12 de l'Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants et non construits depuis le 01/01/2007) :

- "Chaque  niveau  accessible,  lorsque  des  sanitaires  y  sont  prévus pour  le  public,  doit  comporter  au  moins  un  cabinet  d'aisances aménagé  pour  les  personnes  handicapées  circulant  en  fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible,

- Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un  cabinet  d'aisances  accessible  n'est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non [usage mixte].

- Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères."

La création de deux cabinets d’aisances adaptés mixtes favoriseront les transferts des personnes handicapées sur la cuvette en fonction de leurs aptitudes physiques, l’un pour un transfert par la droite, l’autre pour un transfert par la gauche. A ce titre, le sens du transfert peut utilement être indiqué sur les portes des sanitaires adaptés : « Toilettes – Transfert par la gauche » et « Toilettes – Transfert par la droite ».

 

ET POUR LES ENFANTS ?

À savoir, pour l'usage des enfants :

La Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 stipule : « Dans les garderies, les écoles maternelles ou primaires, il appartient au maître d'ouvrage de définir les appareils sanitaires, de dimensions réduites, à installer. »

Ce qu'il faut savoir lors de l'installation d'une cuvette de WC suspendue :

http://www.liessaccess.fr/blog/installer-une-cuvette-suspendue-pour-des-sanitaires-amenages-que-choisir 

Vous avez besoin d'un plan pour aménager, adapter ou créer des sanitaires dans votre établissement ?

Adressez-nous des photos et les mesures de vos sanitaires et nous vous envoyons rapidement un plan détaillé et coté des sanitaires avec tous les équipements, conformément aux règles en vigueur.

Pour la démarche à suivre, compléter le formulaire de contact (coût du plan sans déplacement : 95€ HT).

 

 Nouveau ! Nous proposons des formations financées à 100% par votre OPCA ou Pôle-Emploi et réalisées par un formateur certifié qui intéresseront les exploitants d'ERP :
- FORMATION 5 : Réaliser un autodiagnostic assisté puis renseigner un Ad'AP et un registre public d'accessibilité
- FORMATION 6 : Bien accueillir les personnes handicapées (obligation pour les ERP du 1e groupe)

Pour plus d'informations:

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BANQUES D'ACCUEIL, CE QU'IL FAUT COMPRENDRE

Quelle est la bonne hauteur ?

Banque d'accueil, poste d'accueil, comptoir, guichet, meuble de caisse, tablette rabattable... Que dit la loi ?

P1130019Une banque d'accueil doit être utilisable par une personne en position « debout » comme en position « assis », ce qui correspond à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m (à adapter suivant l'usage), même si elle se situe à un étage non accessible à une personne à mobilité réduite.

Elle doit en outre permettre la communication visuelle de face entre les usagers et le personnel sans gêne due à l'éclairage.

Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de la banque d'accueil doit présenter une hauteur maximale de 0,80 m (exigé aussi pour les postes d'accueil situés en étage non desservis par ascenseur) et un vide en partie inférieure (non exigé pour les postes d'accueil situés en étage non desservis par ascenseur) d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Dans le cas où il existe plusieurs points d'accueil proches, un seul devra répondre à ces exigences.

Il ressort du travail du CSTB pour la DHUP et de la Circulaire DGUHC du 30 novembre 2007, annexe 8, page 28 les précisions suivantes :

  •  « lire » sous-entend « lire un document en place » (ce qui exclut la lecture de panneaux ou de prospectus d'information par exemple),
  • « écrire » sous-entend « écrire un texte (signer un chèque n'est pas considéré comme « écrire » au sens de la réglementation),
  • « utiliser un clavier » sous-entend utiliser un clavier d'ordinateur, et non un pavé numérique.


Le fait qu'une partie de la banque d'accueil doive être abaissée à une hauteur maximale de 0,80 m et comporter un vide en partie inférieure permettant le passage des genoux d'une personne en fauteuil roulant n'est pas indispensable s'il n'y a pas besoin de lire un document, d'écrire un texte, de remplir un formulaire, ou d'utiliser un clavier d'ordinateur.

Ainsi on fera la différence entre la banque d'accueil d'une mairie et celle d'une boulangerie !

En revanche, on aménagera une partie abaissée ou encore, on fixera une tablette rabattable de couleur contrastée par rapport à son support et comportant des parois latérales empêchant les heurts par des personnes malvoyantes ou par des enfants, s'il s'agit d'un comptoir de bar ou de restaurant, vu qu'il y a une consommation sur place et une certaine convivialité à partager à cet endroit.


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L'ESPACE DE MANŒUVRE DE PORTE

P1070294Votre entrée comporte un ressaut de quelques centimètres voire une ou plusieurs marches ? Vous vous dites : 'Pas de problème ! Je vais faire un plan incliné en tenant compte des pourcentages de pentes !'
Et c'est là que vous risquez d'oublier l'espace de manœuvre de porte !

Eh oui, la réglementation a prévu de réserver un espace plan de chaque côté d'une porte pour en faciliter la manœuvre. En effet, un usager en fauteuil roulant, ne pourra pas ouvrir une porte alors qu'il se trouve en situation instable sur le plan incliné.

Un peu de technique :

Cet espace de manœuvre de porte, surface plane par définition, pourra comporter en extérieur une légère pente ou un léger dévers de 2 % dans le neuf et jusqu'à 3 % dans l'existant, ceci afin de faciliter l'écoulement de l'eau de ruissellement.
Du côté de la porte qui s'ouvre en tirant, l'espace doit avoir une longueur de 2,20 m au minimum. De l'autre côté, la longueur sera de 1,70 m au minimum.
Cet espace soit fait face à la porte, soit s'aligne sur la paroi où elle se trouve – c'est le cas dans un couloir, par exemple.

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Cela prend beaucoup de place !

C'est pour cela que certains ont opté pour une porte automatique coulissante commandée, le plus souvent, par détection de présence.
Dans ce cas, il n'y a plus d'obligation de réserver un espace de manœuvre de porte !


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LA CAISSE À OUTILS DU DIAGNOSTIQUEUR

Pourquoi vous présenter notre caisse à outils ? Parce que la précision de nos mesures nous permettra de vous éviter dans certains cas des travaux coûteux qui semblaient inévitables au premier abord.

Nous utilisons donc du matériel professionnel : CESVA, KIMO, BOSCH, WÜRTH, SAUTER, METLAND, PANASONIC.

Pour débuter notre relevé, nous parcourons le chemin que toute PMR va employer depuis la place de stationnement de son automobile jusqu'au lieu où est donnée la prestation recherchée, en passant par les sanitaires s'ils sont mis à la disposition du public.

Nous prenons des photos numériques qui nous serviront à instruire le rapport et à schématiser nos préconisations.

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Nous allons mesurer ici une largeur, là une hauteur avec le mètre ruban ou avec le télémètre.

Nous connaîtrons les valeurs de pente avec l'inclinomètre ou niveau électronique. Si le plan incliné est long, nous vérifions nos premières mesures avec le laser de chantier et si nécessaire avec l'odomètre ou roue de géomètre.

Si une porte est difficile à tirer ou à pousser, nous contrôlons l'effort à fournir avec le dynamomètre.

À chaque zone du parcours correspond un minimum d'éclairage à atteindre. Nous le mesurons à l'aide du luxmètre.

En présence d'une réverbération trop importante du son, le sonomètre sera nécessaire.

Si nous prescrivons un plan incliné, un percement de mur ou tout autre ouvrage nécessitant la prise de points altimétriques, nous vérifions leur réalisation dans la configuration disponible à l'aide du laser et de son récepteur que ce soit en intérieur ou en extérieur.

Les mesures ainsi obtenues nous permettront  de vous proposer des solutions réalisables et optimisées.


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Des objectifs face aux différents handicaps (déficiences) :

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Les actions à mettre en oeuvre concernent toutes les catégories de handicaps.

HANDICAP MOTEUR :

Difficultés à se tenir debout de façon statique et sans appui, à évoluer sur sols meubles, glissants ou irréguliers, à franchir des obstacles, des dénivelés, des passages de faible largeur, à atteindre et utiliser certains équipements et à se déplacer sur de longues distances.

Objectifs :

  • Annuler ou atténuer les inégalités du terrain, les ruptures dans le cheminement horizontal (couloirs, allées, portes, espaces de manœuvre et d’usage…) et dans le cheminement vertical (escaliers, ascenseurs…).

  • Installer dans le cheminement des soutiens, tels qu’appuis ischiatiques (sièges ou bancs assis-debout) sur un long parcours, main courante dans un plan incliné.

  • Créer un itinéraire plat ou à pente douce.

  • Replacer à une hauteur atteignable en position assise aussi bien qu'en position debout (entre 0,90 m et 1,30 m) les équipements à l’usage du public (boîte aux lettres, digicode, bouton de sonnette…).

  • Ajouter une main courante à l’usage des enfants et des personnes de petite taille.

  • Disposer d’un espace d’usage (0,80 m x 1,30 m) devant ou à côté de tous les équipements (lavabos, WC, distributeur de billets…), d’un espace de manœuvre devant les portes et d’espace de manœuvre avec possibilité de faire demi-tour tout au long du parcours.

HANDICAP AUDITIF :

Difficultés à accéder à l’information, à communiquer et à être prévenu d'un danger.

Objectifs :

  • Protéger les piétons de la proximité des véhicules.

  • Privilégier la communication visuelle.

  • Améliorer la perception du son, par exemple par une boucle à induction magnétique portative pour un guichet d’accueil ou totale pour une salle de cinéma.

  • Doubler un signal sonore par un signal visuel.

  • Corriger un inconfort auditif (ex. : durée de réverbération).

  • Obtenir un meilleur niveau acoustique par l’utilisation de matériaux absorbants dans la constitution de l’enveloppe d’un local (sols, murs, plafonds).

HANDICAP VISUEL :

Difficultés à accéder à l’information, à se repérer et à s’orienter. Difficultés à détecter des obstacles et les zones de danger lors du déplacement.

Objectifs :

  • Améliorer la perception visuelle par un niveau de lumière suffisant (valeur mesurée en lux) mais aussi par des valeurs contrastées (ex. : couleurs différenciées murs/portes, nez de marche, grande parties vitrées), par la mise en relief (ex. : bande de guidages), par le doublement d’un signal visuel par un signal sonore et par le repérage du danger.

HANDICAP COGNITIF (MENTAL ET PSYCHIQUE) :

Difficultés à entrer en relation avec autrui, à se sentir à l'aise et en sécurité, à mémoriser les informations, à se repérer et s’orienter dans le temps et dans l’espace et à utiliser les différents équipements à disposition.

Objectifs :

  • Améliorer la compréhension de l’information. Elle doit être claire, non éparpillée, lisible, visible, sans reflet et avec des textes très contrastés par rapport au support.

  • Utiliser des pictogrammes normalisés.

  • Favoriser un bon repérage, par exemple par une signalétique, un éclairage et/ou une acoustique appropriés.


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