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Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION
 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

 

OBLIGATIONS DE LIESS ACCESS

LIESS ACCESS s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, LIESS ACCESS remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, LIESS ACCESS fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à LIESS ACCESS un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à LIESS ACCESS l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à LIESS ACCESS 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de LIESS ACCESS (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à LIESS ACCESS si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de LIESS ACCESS l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec LIESS ACCESS, et s’assure de leur présence.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LIESS ACCESS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCO dont il dépend.

 

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si LIESS ACCESS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LIESS ACCESS en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LIESS ACCESS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de LIESS ACCESS. Le site liessaccess.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2119304. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, LIESS ACCESS, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, LIESS ACCESS et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre LIESS ACCESS et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour LIESS ACCESS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de LIESS ACCESS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

ÉLECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par LIESS ACCESS à son siège social au lieu-dit La Combette 81190 TRÉBAN.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE CONSEIL

Toutes les propositions de prestations de services doivent faire l'objet d'un devis préalable et aucune somme ne doit être prélevée avant la fin d'un délai de 7 jours qui commence à courir à la signature du devis, sauf demande expresse du client en cas d'urgence.

Un exemplaire du devis vous est adressé par voie postale pour signature en double exemplaire dont un à nous retourner qui constitue le contrat et qui doit être daté du jour de votre signature. Si vous souhaitez un exemplaire dématérialisé, nous pouvons vous l'adresser par courriel à votre demande.

Nos devis sont accompagnés du formulaire de rétractation (obligation légale).

Le chapitre ci-après "Faculté de rétractation" vous informe sur votre faculté légale de rétractation.

En cas de difficulté ou de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Le chapitre ci-après "Garanties légales" vous renseigne sur l'ensemble des garanties légales dont vous pouvez bénéficier.

 


Faculté de rétractation


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4.


Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.


Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

 
https://liessaccess.fr/a-savoir/faculte-de-retractation

Garanties légales


Les garanties légales qui concernent les travaux de construction et de rénovation :


La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts durant un an. S’il s’agit de défauts apparents, ils doivent avoir fait l’objet de réserve sur le procès-verbal de réception des travaux. Les défauts apparus au cours de l’année qui suit doivent être signalés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan ou à la société qui a effectué ces travaux.

La garantie biennale des éléments d’équipements porte sur les équipements qui peuvent être démontés sans modifier ou détériorer le gros œuvre (volets, robinetterie, moquettes, fenêtres, revêtements muraux, etc) en cas de défaut, malfaçon ou dysfonctionnement avéré. La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux, en recommandé avec accusé de réception.

Le consommateur a la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés comme indiqué dans le modèle-type prévu en annexe 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017 :

ANNEXE 2
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Les mentions sur les garanties, y compris le formulaire "Annexe 2", et le formulaire de rétractation doivent être remis avec le devis.

La garantie décennale concerne les travaux de construction ou de reconstruction, de réhabilitation, de rénovation et certains travaux intérieurs indissociables du bâtiment ou du gros œuvre, qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui rendent le bâtiment impropre à sa destination.

En cas de travaux susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale, le maître d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une garantie dommages-ouvrage couvrant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, afin de garantir le paiement rapide des travaux de réparation. Dès le sinistre apparu, il préviendra son assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’une expertise soit enclenchée pour percevoir rapidement les indemnisations nécessaires pour faire les réparations.

 

Charte de confidentialité


"Les informations personnelles collectées ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles de répondre à votre commande et ne sont en aucun cas communiquées à un tiers, sans une demande expresse de votre part.

Vos données ne sont pas conservées au-delà du délai de traitement de votre demande ou commande.

Nos factures sont exportées vers notre cabinet d’expertise-comptable et sont archivées pendant le délai de prescription légale et fiscale de 5 ans.

Le numéro d’enregistrement de notre site auprès de la Commission informatique et libertés est le 2119304 v 0

Vous avez accès à tout moment à votre commande et à vos données personnelles. Vous disposez du droit de nous demander de les rectifier et de les effacer."