Votre spécialiste accessibilité

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Conditions Générales de Vente


Tous nos professionnels vous proposent sur leur lien dédié leurs conditions tarifaires (coût horaire ou prestations forfaitaires par prestation de service), dans le respect de la libre concurrence et de leur liberté de fixation des tarifs .

La description précise de leurs prestations (diagnostic, étude, gestion, travaux, etc.), ainsi que leurs délais d'intervention vous sont communiqués.

Toutes les informations relatives à leur identité et à leurs coordonnées et à leurs activités ,ainsi qu'à leurs qualifications garanties par nos critères de sélection au réseau Handi-Renov sont apparentes sur chaque espace de nos adhérents, conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation .

Toutes les propositions de prestations de services doivent faire l'objet d'un devis préalable et aucune somme ne doit être prélevée avant la fin d'un délai de 7 jours qui commence à courir à la signature du devis, sauf demande expresse du client en cas d'urgence.

Un exemplaire du devis vous est adressé par voie postale pour signature en double exemplaire dont un à nous retourner qui constitue le contrat et qui doit être daté du jour de votre signature. Si vous souhaitez un exemplaire dématérialisé, nous pouvons vous l'adresser par courriel à votre demande.

Nos devis sont accompagnés du formulaire de rétractation (obligation légale).

Notre rubrique générale "À SAVOIR Faculté de rétractation " de notre bandeau d'accueil vous informe sur votre faculté légale de rétractation : lien vers l'onglet à prévoir (facultatif)

En cas de difficulté ou de litige avec l'un des adhérents de notre réseau, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Notre rubrique "À SAVOIR Garanties " de notre bandeau d'accueil vous renseigne sur l'ensemble des garanties légales dont vous pouvez bénéficier. Chaque adhérent peut vous proposer des garanties contractuelles complémentaires.