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Agenda d'accessibilité programmée - ADAP (Ad'AP)

adap 200

LIESS ACCESS ÉLABORE VOTRE DEMANDE D’APPROBATION D’Ad’AP

Voici la 2e étape de la mise en conformité de votre établissement.

Cette démarche fait suite au diagnostic de votre ERP. Le document remis à la Mairie comporte les principaux éléments suivants :

  • une proposition de calendrier avec les travaux que vous vous engagez à réaliser chaque année,

  • une notice descriptive (ou notice d'accessibilité) de ces travaux,

  • des esquisses et des plans qui expliquent et détaillent ces travaux,

  • les demandes de dérogations, si il y en a,

  • ainsi que les autorisations demandées à la Mairie pour les travaux à réaliser sur la voirie, comme par exemple une rampe d’accès.

Pour les patrimoines multiples (ex. : collectivités territoriales), cette étape est plus élaborée. La programmation de travaux tient compte de la mission de service public. Il faudra hiérarchiser les priorités en fonction de la fréquentation et de la sensibilité des sites, c'est le projet stratégique. Les communes et intercommunalités peuvent recevoir notre mémoire technique adapté à leur demande.

Vous aurez trois ans ou plus pour réaliser, chaque année, des actions qui aboutiront à la ‘pleine accessibilité’ de votre établissement.

Toute la surface ouverte au public de votre ERP peut ne pas être accessible. Votre ERP* pourra cependant être déclaré ‘accessible’ si toutes les prestations qu’il propose sont assurées dans une zone accessible aux PMR. Par exemple, un magasin de prêt-à-porter reparti sur deux niveaux dont l’un n’est accessible que par un escalier est déclaré accessible si des échantillons de toute la collection de vêtements sont présentés au niveau accessible et que ce niveau comporte une cabine d’essayage adaptée.

Vous avez déjà effectué un diagnostic de votre ERP, nous le confirmerons ou le mettrons à jour lors d’une visite de votre établissement.

Nous remplirons le formulaire de demande d’Ad’AP correspondant à votre situation ainsi que toutes les annexes, notice d'accessibilité et demande(s) de dérogation. Le dossier que nous rendons est « prêt à être déposé » en Mairie ou en Préfecture suivant le cas.

* 5e catégorie seulement.

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