Autorisations de travaux et d'urbanisme
LIESS ACCESS réalise vos demandes d’autorisations de travaux et d'urbanisme
Nous vous accompagnons tout au long de vos démarches administratives.
Dans le cas d’une structure existante, le diagnostic d’accessibilité est un prérequis.
Permis de Construire - PC
Le permis de construire est nécessaire si d’importants travaux sont envisagés. Le recours à un architecte (Maître d’œuvre) est obligatoire dans certains cas.
Nous réalisons :
• Les pièces complémentaires pour le dossier exécuté par le Maître d’œuvre : le Cerfa 13824*04 version 'dossier spécifique' et les notices PC39 et PC40 ou PC50 et PC51 (notices d'accessibilité et de sécurité)
• Les annotations et les détails graphiques complémentaires sur les plans du Maître d’œuvre
• L’élaboration éventuelle d’une demande de solution d'accessibilité équivalente
Demande d'Autorisation de Travaux - DAT
Les travaux non soumis à Permis de Construire mais qui modifient l'extérieur ou l'intérieur doivent faire l’objet d’une DAT. C’est le cas si les circulations sont remises en question et si les sanitaires sont modifiés. Cette démarche permet à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité et d'accessibilité.
Nous réalisons :
• Le relevé de mesure du bâtiment et des espaces extérieurs
• Les plans de l'existant
• Les plans du projet à réaliser
• Le renseignement du Cerfa 13824*04 avec la notice d'accessibilité et la notice de sécurité
• Les éventuelles demandes de dérogation et/ou de solution d'accessibilité équivalente
• Les notes d'engagement
Déclaration Préalable - DP
Lorsqu’il y a un changement de destination ou d'usage, ou lorsque l’aspect extérieur est modifié, surtout en secteur protégé, une Déclaration Préalable accompagne un Permis de Construire ou une Demande d’Autorisation de Travaux.
Nous réalisons :
• La concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France
• Le renseignement du Cerfa 13404*06
• Le document graphique permettant d’apprécier l'insertion du projet dans son environnement
LIESS ACCESS vous garantit un traitement optimisé et maîtrisé des procédures et vous assure l’obtention des demandes réalisées.
Vous créez ou reprenez un local recevant du public
Si, après le 31 décembre 2006, vous avez ouvert un commerce, un cabinet ou tout autre local professionnel qui accueille du public, ou encore si vous avez aménagé une « coquille vide* » construite au-delà de cette date, la façon de démontrer que vous respectez l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées est, soit de rédiger ou de faire rédiger une attestation de conformité, soit de déposer une Demande d’Autorisation de Travaux éventuellement assortie d’une demande de dérogation. Ce sera aussi l’occasion pour la municipalité de vous interroger sur la mise en conformité de la sécurité incendie.
* NB : « coque vide » : il s’agit d’un local vide (bâti existant ou neuf) pour lequel l’aménagement intérieur sera traité dans un second temps. Au sein d’un ERP, il peut s’agir d’un local autonome susceptible de changer d’occupant, avec ou sans changement de destination (source)
Est-il possible d’étaler les travaux de mise en conformité de l’accessibilité aux personnes handicapées ?
Les Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) permettaient de planifier sur plusieurs années les travaux de mise en conformité de l’accessibilité des lieux recevant du public aux personnes handicapées. Ce dispositif prévoyait que le propriétaire ou gestionnaire d’ERP et IOP (Établissement Recevant du Public et Installation Ouverte au Public) s’engagerait avant le 27 septembre 2015 à communiquer à l’administration son programme de travaux qui s’étalerait – pour simplifier – de 2016 à 2018 pour la plupart des cas, jusqu’en 2021 pour les collectivités et très exceptionnellement jusqu’en 2024, voire un peu plus dans certains cas de prorogation. Dans la réalité, on a pu continuer à déposer des Ad’AP au-delà de la date butoir.
Mais, depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de proposer un programme d’étalement des travaux dans le temps. Les travaux doivent être réalisés dès que possible pour les locaux en activité, et avant l’ouverture en cas de création ou de reprise.
Avis