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Informations sur l'accessibilité ERP

 

Comment me mettre en règle alors que le 27 septembre 2015 est passé ?

« Il est encore temps de déposer un Ad’AP »

 

003Le 11 février 2005 a été votée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Plus qu’une obligation, c’est une question de solidarité. Chaque Établissement Recevant du Public (ERP) doit être ou devenir accessible au plus vite.

 

Avant le 27 septembre 2015, chaque gestionnaire d’ERP devait s’engager par un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) à suivre un programme de travaux pluriannuels de mise en conformité.

Selon l’adage « Mieux vaut tard que jamais », ceux qui n’ont pas encore fait cette démarche aujourd’hui sont invités à la faire sans tarder avant que des sanctions financières ne soient appliquées.

Mise à jour : Le décret du 11 mai 2016 met en application les différentes sanctions assorties de nouvelles mesures d'incitation, mais cette fois-ci par l'envoi de lettres personnalisées. Lire l'article de blog qui est consacré à ce sujet.

 

QUEL EST L'OBJECTIF DE CETTE LOI ?

  • Construire une société plus ouverte à tous

  • Permettre à chacun de se mouvoir et de communiquer sans aide, de la façon la plus autonome possible

 

Pour cela, tous les usagers doivent pouvoir accéder à l’ensemble des prestations, voire à l’ensemble des locaux ouverts à la clientèle suivant la catégorie de l’ERP.

Ils doivent pouvoir circuler, se repérer, comprendre, entendre, voir, avec la plus grande autonomie possible. Ainsi seront pris en compte, les déficiences ou handicaps moteurs auditifs, visuels et cognitifs, mais aussi les personnes âgées ou de petite taille, les femmes enceintes, les personnes avec poussette ou accompagnées de jeunes enfants, les personnes encombrées, les convalescents et les accidentés temporairement handicapés. Aujourd’hui, 12 millions de personnes sont concernées en France.

 

Vous avez tout intérêt à faire cette démarche au plus tôt :

 


Pour plus d'informations:

Diagnostic accessibilité Agenda d'accessibilité Programmée  Attestations d'accessibilité

Dérogations accessibilité  Informations accessibilité