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Garanties légales

Les garanties légales qui concernent les travaux de construction et de rénovation :


La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts durant un an. S’il s’agit de défauts apparents, ils doivent avoir fait l’objet de réserve sur le procès-verbal de réception des travaux. Les défauts apparus au cours de l’année qui suit doivent être signalés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan ou à la société qui a effectué ces travaux.

La garantie biennale des éléments d’équipements porte sur les équipements qui peuvent être démontés sans modifier ou détériorer le gros œuvre (volets, robinetterie, moquettes, fenêtres, revêtements muraux, etc) en cas de défaut, malfaçon ou dysfonctionnement avéré. La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux, en recommandé avec accusé de réception.

Le consommateur a la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés comme indiqué dans le modèle-type prévu en annexe 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017 :

ANNEXE 2
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Les mentions sur les garanties, y compris le formulaire "Annexe 2", et le formulaire de rétractation doivent être remis avec le devis.

La garantie décennale concerne les travaux de construction ou de reconstruction, de réhabilitation, de rénovation et certains travaux intérieurs indissociables du bâtiment ou du gros œuvre, qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui rendent le bâtiment impropre à sa destination.

En cas de travaux susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale, le maître d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une garantie dommages-ouvrage couvrant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, afin de garantir le paiement rapide des travaux de réparation. Dès le sinistre apparu, il préviendra son assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’une expertise soit enclenchée pour percevoir rapidement les indemnisations nécessaires pour faire les réparations.